Le C-38 en un coup d'oeil

  • Augmente l'âge d'admissibilité à la sécurité de la vieillesse de 65 à 67 ans
  • Restreint l'accès à l'assurance-emploi pour les travailleurs saisonniers
  • Abroge la Loi sur les justes salaires et les heures de travail, créée afin de fixer des normes minimales pour les travailleurs de la construction
  • Abolit l'équité salariale dans les contrats fédéraux
  • Modifie les règles du jeu pour les demandeurs de permis de résidence temporaire
  • Dissout l'organisme Droits et Démocratie

  • Resserre la surveillance des activités politiques des organismes de bienfaisance, dont les groupes environnementaux
  • Dissout la Commission des nominations publiques et son secrétariat
  • Supprime les exigences de publication des règlements dans la Gazette du Canada
  • Élimine le Conseil national du bien-être social
  • Abroge la Loi de mise en œuvre du Protocole de Kyoto
  • Abroge la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, ce qui va simplifier et accélérer les évaluations
  • Limite la protection des poissons et des espèces en péril, en modifiant la Loi sur les espèces en péril, la Loi sur les pêches et la Loi sur la protection des eaux navigables
  • Favorise la construction de pipelines et de lignes électriques, qui n'est plus régie par la loi qui protège les voies navigables
  • Élimine la Table ronde nationale sur l’environnement et l’économie, qui a comme mandat de conseiller le gouvernement
  • Permet à la Commission canadienne de sûreté nucléaire de faire des évaluations environnementales
  • Permet au Cabinet d'annuler les décisions de l’Office national de l’énergie
  • Abolit l’Agence canadienne de contrôle de la procréation assistée
  • Abolit le poste d’inspecteur général du Service canadien du renseignement de sécurité
  • Abolit le Tribunal canadien des relations professionnelles artistes-producteurs
  • Abolit l'Institut de la statistique des Premières Nations
  • Abolit l'Organisation nationale de la santé autochtone
  • Élimine la pièce d'un cent