Combat juridique pour la notion d’égalité en éducation française

Financement des écoles fransaskoises : la cour entend  les appels du gouvernement

Justice

La bataille judiciaire entre les avocats du Conseil des écoles fransaskoises et la province a repris jeudi matin devant la Cour d'appel de la Saskatchewan.

Le gouvernement remet en question une décision du juge Guy Chicoine de mai 2012 qui allait en faveur d'un financement supplémentaire pour le Conseil des écoles fransaskoises.

La province estime que ce n'est pas sa responsabilité de payer pour des élèves albertains ou manitobains qui fréquentent l'école de Lloydminster ou celle de Bellegarde.

Le gouvernement en appelle aussi d'une autre décision du même juge qui l'a obligé, en septembre dernier, à rembourser au CEF 158 000 $, et 9 300 $ par mois pendant cinq ans, pour les rénovations de l'école de Lloydminster. La province s'oppose à ces remboursements parce que des élèves albertains fréquentent aussi l'école.

Dans les deux appels, l'avocat du gouvernement affirme que le juge a erré dans sa décision, notamment en la basant sur l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés qui garantit le droit à l'éducation dans leur langue aux membres des communautés de langue minoritaire officielle.