L'unilinguisme de certains juges de la Cour suprême pourrait être anticonstitutionnel

Les francophones et les anglophones sont inégaux devant la Cour suprême, selon une étude

Exclusif - L'unilinguisme de certains magistrats du plus haut tribunal du pays pourrait aller à l'encontre de la Constitution, selon une nouvelle étude juridique dont Radio-Canada a obtenu copie avant publication.

L'étude, financée par le Programme fédéral d'appui aux droits linguistiques, a été commandée par la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law inc. (FAJEF). Elle soutient que les francophones et les anglophones n'ont pas accès à des services égaux devant la cour, comme le prévoit pourtant la Constitution.

Actuellement, quand un francophone s'adresse à la Cour suprême, il sait d'emblée que deux des neuf juges ne sont pas en mesure de comprendre ce qu'il dit. C'était le cas, par exemple, dans la cause québécoise de Lola contre Éric, sur les droits des conjoints de fait. Les avocats francophones ont dû compter sur les interprètes pour faire comprendre leurs arguments dans cette cause.

Selon l'avocat-constitutionnaliste Mark Power, qui s'est penché sur la question à la demande de la FAJEF en vue d'un possible recours, l'unilinguisme de certains juges désavantage les francophones.

« Les interprètes font des erreurs, les traducteurs font des erreurs. Pourquoi devrions-nous être victimes d'erreurs si on choisit d'utiliser le français devant les tribunaux plutôt que l'anglais? » — Mark Power, avocat-constitutionnaliste au cabinet Heenan Blaikie

Dans son étude, l'avocat rappelle l'importance de l'article 16 de la Charte canadienne des droits et libertés, qui reconnaît que le français et l'anglais sont égaux.

Selon Me Power, depuis la fin des années 90, la Cour suprême a établi que cette égalité doit être réelle, que les services doivent être égaux.

« Peut-on vraiment prétendre que le français est véritablement égal à l'anglais si on ne peut pas être compris par quelqu'un, par des gens qui prennent des décisions vitales ? » — Mark Power, avocat-constitutionnaliste au cabinet Heenan Blaikie

Le gouvernement Harper vient de reconnaître la nécessité pour les agents du parlement d'être bilingues. Toutefois, il refuse d'en faire autant pour les juges de la Cour suprême. Pour bien des avocats, dont Mark Power, si un vérificateur général doit comprendre le français, il devrait en être de même pour un juge.

D'après le reportage de Brigitte Bureau