Juges unilingues à la Cour suprême : la contestation s'organise

Le reportage de Brigitte Bureau

Exclusif - Des représentants du milieu juridique francophone étudient la possibilité de contester la nomination de juges unilingues à la Cour suprême du Canada.

La contestation s'organise dans la foulée de la nomination par le gouvernement Harper, de Michael Moldaver, un juge anglophone qui ne parle pas français, au plus haut tribunal du pays. Il siégera aux côtés de Marshall Rothstein, un autre juge unilingue anglophone, également nommé par Stephen Harper, en 2006.

La présidente de la fédération qui regroupe les associations provinciales de juristes d'expression française, Josée Forest-Niesing, déplore cette situation.

« Je suis extrêmement déçue. Je trouve ça tout à fait inacceptable. » — Josée Forest-Niesing, présidente de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law

Selon l'avocate, les francophones n'ont d'autre choix que de contester ces nominations devant les tribunaux.

« C'est clair que notre premier ministre n'a pas compris l'importance de la dualité linguistique de notre pays. » — Josée Forest-Niesing, présidente de la Fédération des associations de juristes d'expression française de common law

Le constitutionnaliste Serge Rousselle, président de l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick, va plus loin :

« Je n'ai aucun doute que ces nominations-là sont inconstitutionnelles. » — Serge Rousselle, président de l'Association des juristes d'expression française du Nouveau-Brunswick

M. Rousselle rappelle que la Cour suprême a déjà reconnu, dans une autre cause, l'égalité réelle du français et de l'anglais au Canada. Ce qui signifie, à son avis, que l'on est en droit, non seulement d'utiliser le français ou l'anglais devant les tribunaux, mais d'y être aussi compris directement.

« Les nominations se font au mérite », a réagi le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, reprenant le message martelé par le gouvernement Harper depuis la controverse suscitée par la nomination du juge Moldaver.

Le juge Moldaver Le juge Moldaver  Photo :  PC/Sean Kilpatrick

Devant le comité parlementaire chargé d'étudier sa candidature, M. Moldaver s'est dit désolé de ses « compétences limitées » en français. Il a en outre promis de faire « tout en [son] pouvoir » pour améliorer la qualité de son français le plus rapidement possible.

Le juge Rothstein avait fait la même promesse.

Il y a quelques années, un avocat québécois avait dû interrompre sa présentation à la demande d'une juge de la Cour suprême, qui craignait que le fait qu'il parle vite complique le travail des interprètes, et ainsi la compréhension du juge Rothstein.

Des juristes francophones de partout au pays vont se réunir prochainement pour discuter de stratégie. Ils pourraient par exemple étudier la possibilité, pour un avocat francophone qui doit plaider devant la Cour suprême, d'argumenter qu'il a le droit d'être entendu par des juges bilingues. La Cour serait alors forcée de trancher rapidement.

Une croisade pour le bilinguisme des juges de la Cour suprême déjà commencée

Le député néo-démocrate Yvon Godin a déjà déposé un projet de loi exigeant que les juges de la Cour suprême comprennent l'anglais et le français sans l'aide d'un interprète, mais son initiative a été bloquée au Sénat. Le député d'Acadie-Bathurst, au Nouveau-Brunswick, est revenu à la charge en juin dernier, en présentant de nouveau un projet de loi en ce sens.

Dans son rapport annuel déposé en 2010, le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, estimait essentiel que les juges de la Cour suprême du Canada soient bilingues.

D'après le reportage de Brigitte Bureau