Un tribunal invalide la loi sur le suicide assisté au Canada : Ginette Leblanc est encouragée
Ginette Leblanc
La Cour suprême de la Colombie-Britannique a déclaré vendredi que la loi canadienne interdisant le suicide assisté était inconstitutionnelle. À Trois-Rivières, Ginette Leblanc se réjouit de cette décision.
Ginette Leblanc, qui est atteinte de la maladie de Lou Gehrig, demande au tribunal le droit au suicide assisté. Elle se dit encouragée. « Je suis très contente pour la dame. C'est drôle que ça arrive en même temps. J'aurais aimé vivre la même chose qu'elle. On va s'en servir en cour. On travaille dans le même but relativement à la Charte des droits et libertés ».
Son avocat a récemment déposé un avis en Cour supérieure.
Décision
La juge Lynne Smith suspend néanmoins son jugement pendant un an, le temps de laisser à la Chambre des communes le soin de rédiger une nouvelle loi qui prend en compte sa décision.
Mme Smith accorde dans sa décision de 395 pages une exemption à Gloria Taylor pour permettre à cette malade de 63 ans d'avoir recours à un suicide assisté, si elle le souhaite.
Cette Britanno-Colombienne est atteinte d'une maladie neurodégénérative incurable.
Elle a demandé en novembre dernier à la Cour suprême de la Colombie-Britannique d'invalider la loi canadienne interdisant le suicide assisté afin de mourir dans la dignité .
Les arguments principaux
La juge Lynne Smith affirme que comme le suicide n'est pas illégal en soi, une loi interdisant le suicide assisté enfreint l'article 15 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Cet article garantit le droit à l'égalité. Il doit donc accorder aux personnes, qu'elles soient en bonne ou en mauvaise santé physique, la même possibilité de mettre fin à leurs jours.
Cette distinction est particulièrement importante dans le cas de Mme Taylor, qui est gravement malade, explique Mme Smith.
La juge ajoute que la loi ne respecte pas l'article 7 de la Charte, qui garantit le droit à la vie et à la liberté. La législation actuelle, dit-elle, peut inciter un malade à mettre fin à ses jours parce qu'il en a encore les capacités physiques de le faire. Plus tard, un tel acte lui serait peut-être impossible en raison de l'avancée de sa maladie.
Mme Smith déplore également la disparition du droit à la liberté lorsque les familles risquent la prison en transportant leurs proches vers d'autres pays, où le suicide assisté a été légalisé.
Cause Sue Rodriguez
Même si une requête semblable a été rejetée par la Cour suprême du Canada en 1993 dans la cause Sue Rodriguez, dont le jugement fait jurisprudence, Mme Taylor espère que la société a évolué depuis.
Les avocats du gouvernement fédéral estiment pour leur part que le fait de rendre légal le suicide assisté mettrait à risque les personnes âgées, dépressives ou handicapées.
Sue Rodriguez, une mère de famille de Colombie-Britannique atteinte de la maladie de Lou Gehrig, demandait qu'on autorise légalement quelqu'un à l'aider à mourir.
Dans un jugement très partagé - cinq membres contre quatre -, la Cour suprême du Canada a conclu qu'on ne pouvait, dans l'état actuel du droit, faire exception à la loi interdisant l'aide médicale au suicide.
Mme Rodriguez est morte en février 1994, avec l'aide d'un médecin anonyme.
En novembre dernier, un groupe d'experts a publié un rapport dans lequel il recommandait au gouvernement fédéral de légaliser l'euthanasie et le suicide assisté dans un cadre étroitement réglementé.
Au Québec, une commission spéciale sur la question de mourir dans la dignité a été mise sur pied en 2009. Après deux ans de travaux, ses membres ont publié un rapport dans lequel ils recommandent qu'un grand malade puisse réclamer, en toute légalité, l'aide d'un médecin pour mettre fin à ses jours.
Le suicide assisté est légal dans les états américains de Washington et de l'Oregon, ainsi qu'en Suisse, en Belgique, au Luxembourg et aux Pays-Bas.
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