Les normes du travail ont préséance
Cour suprême du Canada (archives)
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Luc Lavigne
La Cour suprême du Canada détermine que la Loi sur les normes du travail a préséance sur la convention collective en vigueur lors d'un conflit de travail.
Une décision rendue par la Cour suprême du Canada, jeudi, risque fort de faire jurisprudence. Dans une décision serrée, le plus haut tribunal du pays juge que la Loi sur les normes du travail a préséance sur la convention collective en vigueur lors d'un conflit de travail.
Le congédiement d'une professeure de l'Université du Québec à Trois-Rivières (UQTR) est à l'origine de cette affaire. L'enseignante au département des sciences infirmières a perdu son emploi en 2007 après que le comité d'évaluation du département eut jugé qu'il était préférable de ne pas renouveler son contrat.
En plus de déposer un grief contre son employeur, l'enseignante a porté plainte à la Commission des normes du travail.
La plaignante faisait valoir que l'article 124 de la Loi sur les normes du travail prévoit qu'une personne qui possède au moins deux ans d'expérience dans un emploi ne peut être congédiée sans motifs valables.
Selon la Cour suprême, l'article 124 a préséance sur la convention collective dans ce type de conflit.
Par conséquent, les employés à statut précaire, saisonniers ou occasionnels, qui exercent le même emploi depuis au moins deux ans, pourront dorénavant contester leur congédiement, s'il est injustifié, en utilisant l'article 124.
L'exception à la règle
Le jugement de la Cour suprême prévoit toutefois que cette mesure ne s'applique pas si la convention collective comprend une disposition qui équivaut à l'article 124, ce qui est le cas à l'UQTR.
Michel Volle, président du syndicat des professeurs de l'UQTR, explique qu'il était important de savoir quelles normes prévalent lors d'un conflit. « On ne peut pas faire appel à deux instances pour décider ce qui est légal ou pas ou si le contrat est renouvelé ou pas », explique-t-il.
Selon M. Volle, la décision de la Cour suprême fera jurisprudence dans plusieurs autres syndicats dans les universités québécoises, les cégeps et le secteur de la fonction publique.
Le cas de l'enseignante de l'UQTR devra quant à lui être soumis à un arbitre.
