La Cour suprême refuse d'entendre l'appel des anciens dirigeants de la CCB

La Cour suprême du Canada, à Ottawa La Cour suprême du Canada, à Ottawa  Photo :  PC/Adrian Wyld

Le gouvernement fédéral a gagné une autre bataille dans le dossier de la Commission canadienne du blé. La Cour suprême du Canada a annoncé jeudi qu'elle n'entendrait pas l'appel déposé par huit anciens directeurs de la CCB.

Les ex-dirigeants accusaient le gouvernement d'avoir enfreint sa propre loi en effectuant des changements radicaux sans tenir au préalable un plébiscite auprès des producteurs de grains.

Le gouvernement conservateur de Stephen Harper a fait voter, en novembre 2012, une nouvelle loi abolissant le monopole de la CCB sur la commercialisation du blé et de l'orge.

Comme de coutume, le plus haut tribunal du pays n'a pas dévoilé les raisons qui ont mené à sa décision.

Le ministre de l'Agriculture, Gerry Ritz, l'a qualifiée de « fantastique ».

La lutte en cour n'est pas terminée pour autant, les Amis de la CCB soutiennent que cette décision de la Cour suprême ne portera pas préjudice au recours collectif, déposé en cour fédérale, il y a un an.

Ils réclament 17 milliards de dollars en dommages et intérêts pour les agriculteurs, en plus de demander à la cour un ordre pour rétablir le monopole de la commission.

La Cour fédérale avait jugé, en décembre 2011, que le ministre canadien de l'Agriculture, Gerry Ritz, n'avait pas respecté les procédures en refusant de consulter les agriculteurs pour son projet de loi C-18, et le gouvernement avait fait appel.

La Cour d'appel avait donné raison au ministre Ritz en juin dernier.

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