La Loi sur le droit de la famille avec plus de mordant renforcée en C.-B.

Radio-Canada avec La Presse Canadienne
Une famille type  Photo :  Radio-Canada

La nouvelle Loi sur le droit de la famille de la Colombie-Britannique entre en vigueur lundi. Cette loi adoptée en novembre 2011 apporte de nombreux changements au système du droit de la famille dans la province, selon la procureure générale, Shirley Bond.

Elle note que les plus grands changements touchent ceux qui vivent un divorce, une séparation ou une situation de violence familiale.

Shirley Bond souligne entre autres que des changements importants ont été apportés aux ordonnances de protection pour leur donner plus de poids.

Le non-respect d'une ordonnance de protection sera désormais considéré comme un acte criminel et la police pourra donc la faire respecter en vertu du Code criminel.

Le groupe West Coast LEAF qui réclame des lois qui mettent les hommes et les femmes sur un pied d'égalité soutient que la nouvelle loi redéfinit la violence familiale pour y inclure l'abus psychologique et émotionnel.

Le groupe est heureux que la nouvelle loi oblige la cour à prendre en considération les preuves de violence familiale quand vient le temps de trancher en ce qui a trait à l'intérêt fondamental des enfants.

West Coast LEAF s'inquiète toutefois que la nouvelle loi insiste sur les efforts pour conclure des ententes à l'amiable sans toutefois prévoir de fonds pour les frais supplémentaires qui en découleront pour les services de médiation, d'arbitrage et de conseillers familiaux.

Autre changement important, les personnes qui ont vécu en union libre depuis plus de deux ans seront désormais reconnues comme conjoints de fait.

Les conjoints de fait sont soumis aux mêmes lois lorsqu'ils se séparent que les couples mariés.

C'est-à-dire que les biens et les dettes amassés pendant la relation seront partagés.

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