Plus de 1100 peines pour conduite en état d'ébriété seront annulées en C.-B.

Radio-Canada avec La Presse Canadienne
Un alcootest

Plus de 1100 chauffeurs pénalisés après que la province eut adopté un règlement plus sévère pour la conduite en état d'ébriété, et avant que certaines modifications à la loi aient été déclarées inconstitutionnelles, verront leur peine renversée.

Le ministère de la Justice a confirmé qu'au moins 1137 chauffeurs qui ont dû suivre une formation spéciale et installer un système antidémarrage dans leur voiture seront dédommagés.

Le ministère a toutefois déclaré que le gouvernement n'a pas encore décidé s'il offrira un remboursement à ceux qui ont déboursé plus de 2600 dollars pour la formation sur la conduite en état d'ébriété et leur système antidémarrage.

La ministre de la Justice, Shirley Bond, a déclaré le mois dernier que le directeur du Bureau des véhicules à moteur de la province révisait les peines imposées au cours de la période de trois semaines en novembre 2011 qui a précédé la décision de la Cour suprême provinciale.

Peines égales pour dossiers inégaux

D'autre part, l'avocat vancouvérois Paul Doroshenko dit avoir déposé une contestation judiciaire au sujet des peines imposées par la loi provinciale sur la conduite en état d'ébriété.

Il conteste l'imposition obligatoire des peines à tous les chauffeurs, y compris à ceux qui en sont à leur première infraction.

Paul Doroshenko songe à intenter une action en justice à l'aide d'un cas test qui pourrait remettre en question les 35 000 peines imposées à des chauffeurs dans la province depuis l'adoption des modifications à la loi sur la conduite en état d'ébriété en septembre 2010.

Rappel des faits

Les modifications de la nouvelle réglementation sur la conduite en état d'ébriété sont entrées en vigueur le 15 juin 2012 après que la loi eut été jugée inconstitutionnelle en novembre 2011 par la Cour suprême de la Colombie-Britannique.

Le juge Jon Sigurdson avait alors statué que la loi qui autorisait une suspension automatique de 90 jours du permis de conduire après un résultat supérieur à 0,08 au test d'alcoolémie, ainsi que de fortes pénalités, allait trop loin puisqu'elle n'était pas accompagnée de recours pour contester la peine.

À la suite des modifications entrées en vigueur en juin, toute personne soupçonnée d'avoir bu au volant a droit à un second alcootest sur un deuxième éthylomètre. Le résultat le plus faible prévaut pour déterminer les conséquences.

Les automobilistes mis à l'amende pour conduite avec facultés affaiblies ont aussi un recours administratif qui oblige les policiers à démontrer la fiabilité de la calibration de leurs instruments.

Les policiers doivent également soumettre davantage de documents pour toute suspension de permis.