L'illégalité de la marijuana au Canada est confirmée en Cour d'appel ontarienne

Marijuana Marijuana  Photo :  iStock

L'illégalité de la marijuana au Canada a été confirmée vendredi, quand la Cour d'appel de l'Ontario a renversé un jugement de première instance sur la marijuana médicale.

La Cour d'appel a notamment estimé qu'un juge de la Cour supérieure avait commis plusieurs erreurs quand il a invalidé une partie de la loi canadienne sur le cannabis.

Ce juge avait interprété un jugement antérieur comme étant un moyen d'établir un droit constitutionnel d'utiliser la marijuana à des fins médicales.

Puisque la marijuana peut avoir des impacts bénéfiques sur la santé de certains individus, l'interdiction généralisée de son utilisation serait inconstitutionnelle, a indiqué vendredi la Cour d'appel. Mais le fait d'être atteint d'une maladie grave ne donne pas automatiquement le droit de consommer de la marijuana, poursuit la Cour d'appel.

Les médecins sont actuellement autorisés à exempter leurs patients de l'interdiction de consommer de la marijuana, mais plusieurs d'entre eux refusent de prescrire cette drogue, arguant que les bénéfices de sa consommation n'ont pas été prouvés.

Le Réseau juridique canadien VIH/sida s'est dit déçu de cette décision, la qualifiant d'opportunité manquée. Selon le directeur exécutif du réseau, Richard Elliott, le statu quo fera en sorte que de « nombreuses personnes » avec des problèmes de santé « graves » n'auront pas accès au cannabis comme remède.

« Les gens ne devraient pas craindre d'être emprisonnés pour avoir tenté d'obtenir le remède dont ils ont besoin », a-t-il lancé.

Le jugement de la Cour d'appel est relatif au procès de Matthew Mernagh, un homme de 37 ans originaire de St.Catharines, en Ontario, aux prises avec la fibromyalgie, une scoliose, des crises d'épilepsie et une dépression. Il soutient que la marijuana constitue le moyen le plus efficace de soulager sa douleur, mais regrette qu'aucun médecin n'accepte de l'autoriser à en consommer légalement.

M. Mernagh a finalement commencé à faire pousser lui-même de la marijuana, et il a été arrêté et accusé pour cette raison en avril 2008.

Dans sa décision, la Cour d'appel a indiqué que M. Mernagh n'était pas parvenu à fournir de document médical attestant qu'il respecte les critères permettant l'exemption à la loi concernant la marijuana.


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