La loi électorale de la C.-B. est inconstitutionnelle, selon FIPA

Vincent Gogolek, directeur de l'Association de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique. (FIPA) Vincent Gogolek, directeur, BC Freedom of information and privacy association

Un groupe de défense de la liberté d'expression croit que la loi électorale de la Colombie-Britannique est inconstitutionnelle et a déposé une action en justice pour la combattre.

L'association de l'accès à l'information et de la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique (FIPA) affirme qu'un citoyen qui installe une affiche partisane, même faite à la main, dans sa fenêtre ou sur son terrain peut se voir infliger une amende.

Des amendements apportés par le gouvernement à la loi électorale de la Colombie-Briannique visaient surtout les dépenses des tiers partis pendant une campagne électorale, mais l'un des chargements a surpris le directeur de FIPA, Vincent Gogolek.

Selon cette loi, les tierces parties doivent désormais s'enregistrer auprès d'Élections BC avant de diffuser une publicité électorale.

Cette disposition s'appliquerait également aux citoyens ordinaires ou aux petits groupes à but non lucratif qui installent une affiche partisane ou politique dans la fenêtre de leur résidence ou de leur bureau.

Le problème, selon monsieur Gogolek, est que la loi ne stipule pas un seuil de dépenses électorales au-delà duquel il faut s'enregistrer en tant que tiers parti et que les quelques sous que coûte le papier sur lequel une affiche serait écrite représenteraient une dépense électorale, au sens de la loi.

Un citoyen devient donc automatiquement un tiers parti et s'expose à de lourdes amendes s'il ne s'enregistre pas.

Vincent Gogolek suggère donc d'ajouter un minimum de 500 dollars avant d'avoir à s'enregistrer.

Le directeur des élections a soulevé la même inquiétude à cet effet dans un rapport en 2010 et recommandait également d'ajouter un minimum de dépenses de 500 dollars avant l'enregistrement obligatoire.

Il avait cependant laissé au gouvernement le choix de modifier la loi.

Depuis, FIPA aurait tenté à maintes reprises d'obtenir des réponses de la part du gouvernement.

Lors de sa dernière tentative, au début du mois de janvier, il a reçu la réponse suivante du gouvernement provincial : « Nous ne répondrons rien tant et aussi longtemps que le cas ne sera pas devant les tribunaux. »

«Ils voulaient qu'on aille en cours et c'est ce qu'on a fait», a déclaré Vincent Gogolak.

FIPA a déposé une demande de contrôle judiciaire, obligeant ainsi le gouvernement provincial à justifier cet article de la loi électorale devant un juge.

Le gouvernement a 21 jours pour présenter sa réponse.

D'après un reportage de Benoit Clément.

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