C.-B. : la Couronne fait appel d'un jugement qui invalide la Loi sur l'immigration

Des Tamouls (en haut à droite) observaient des agents de la GRC montés à bord du MV Sun Sea. Des Tamouls (en haut à droite) observaient des agents de la GRC montés à bord du MV Sun Sea, en août 2010.  Photo :  PC/Jonathan Hayward

La Couronne fera appel d'un jugement de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui a invalidé la semaine dernière une partie de la Loi fédérale sur l'immigration et la protection des réfugiés.

Selon le procureur Peter LaPrairie, la Couronne craint que cette décision ne crée un vide juridique qui pourrait ensuite avoir des répercussions sur la jurisprudence en matière d'immigration, d'extradition et de migration clandestine.

Le juge Arne Silverman a statué le 14 janvier que l'article 117 de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés violait la Charte canadienne des droits et libertés parce que sa portée est trop générale et qu'elle pourrait mener, par exemple, à des poursuites contre des travailleurs humanitaires.

Le magistrat, qui préside le procès de quatre présumés passeurs, estime que le gouvernement doit revoir sa loi, déposée en fanfare après l'arrivée de deux bateaux transportant des immigrants tamouls sur les côtes de la Colombie-Britannique.

Les quatre hommes accusés dans cette affaire subissent leur procès pour introduction clandestine de migrants, en lien avec l'arrivée de 76 personnes à bord du MV Ocean Lady en octobre 2009.