Suicide assisté : Ottawa fait appel d'un jugement

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Le gouvernement fédéral soutient que le suicide assisté par des médecins déprécierait la vie humaine et présenterait un risque pour les personnes vulnérables dans des moments de faiblesse.

Ottawa a déposé jeudi ces arguments dans l'appel d'une décision de la Cour suprême de la Colombie-Britannique qui invalidait en juin la loi canadienne interdisant le suicide assisté par des médecins.

Le gouvernement fédéral croit que la juge de première instance a erré.

Dans les documents déposés en Cour d'appel de Colombie-Britannique, Ottawa soutient qu'il y a des motifs raisonnables de croire qu'accepter le suicide assisté pourrait mettre en danger des personnes vulnérables : celles-ci pourraient se voir contraintes ou même forcées de mettre fin à leurs jours.

Le gouvernement fédéral soutient que la loi actuelle reflète la volonté du législateur de décourager et de prévenir le suicide en toutes situations. Ottawa plaide que la décision de modifier le statu quo doit émaner des parlementaires, non des tribunaux.

Pour Ottawa, la décision de la Cour suprême du Canada, en 1993, de refuser à Sue Rodriguez le droit au suicide assisté était définitive.

La contestation judiciaire en Colombie-Britannique vient de plusieurs plaignants, dont Gloria Taylor, qui avait obtenu une exemption constitutionnelle lui permettant d'avoir recours au suicide assisté.

Mme Taylor est finalement décédée plus tôt ce mois-ci, sans avoir dû recourir au suicide assisté.