Accueil > Nouvelles Choisissez une région Sudbury Toronto Windsor Jugement sans précédent de la Cour supérieur de l'Ontario Mise à jour le samedi 7 août 2004, 16 h 49 . Un juge de Sarnia créé un précédent en affirmant qu'une opération de recherche de drogue dans une école secondaire de Sarnia a porté atteinte à la vie privée des élèves. Le juge de la Cour supérieure de l'Ontario a statué que la police a enfreint la charte des droits et libertés en effectuant une fouille de l'école St-Patrick sans mandat ni motif raisonnable. La fouille avait eu lieu le 7 novembre 2002, alors que la direction de l'école avait invité la police à effectuer des fouilles de l'école, qui a une politique de tolérance zéro face à la drogue. Un chien policier avait alors détecté de la marijuana et des champignons dans le sac à dos d'un élève. Le magistrat chargé de juger l'étudiant accusé de possession de drogues vient de rejeter les preuves recueillies durant de la fouille. ll affirme que la police a effectué la perquisition sans motif valable ni raison de croire qu'un élève en particulier possédait de la drogue. Dans son jugement écrit, le juge Mark Hornblower fait appel à la charte des droits et libertés pour affirmer que la fouille a enfreint les droits de tous les élèves de l'école. La couronne porte le jugement en appel et invoque en autre, que les élèves ont été avertis qu'ils pouvaient être soumis à des fouilles. On s'attend à ce que l'appel soit entendu d'ici six mois. Autres nouvelles régionales >>> Toutes les nouvelles nationales et internationales >>> © Radio-Canada. Tous droits réservés.