Les chiens renifleurs muselés
La Cour suprême du Canada impose des limites aux fouilles par des policiers avec des chiens renifleurs. Les juges ont statué que de telles fouilles contrevenaient à la Charte des droits et libertés quand elles sont faites de façon aléatoire et sans l'existence de soupçons raisonnables qui permettent de croire qu'un acte illégal a été commis.
La Cour suprême du Canada statue que les fouilles aléatoires, dont celles avec chiens renifleurs, sont contraires à la Charte des droits et libertés.
Le plus haut tribunal du pays se penchait sur deux causes où les policiers ont utilisé des chiens renifleurs pour trouver de la drogue. Dans le premier cas, la fouille a été faite dans un terminus d'autobus de Calgary où un individu avait un comportement suspect.
La seconde cause, plus médiatisée, concerne la fouille par des chiens renifleurs dans une école de Sarnia. Les policiers s'étaient présentés à l'école à la demande de la direction, qui disait savoir que de la drogue circulait dans l'établissement. Les chiens renifleurs avaient fouillé les sacs à dos de tous les élèves et découvert de la marijuana et des champignons magiques dans l'un d'eux. Les tribunaux ontariens avaient refusé d'admettre la marijuana saisie comme preuve, affirmant qu'elle avait été obtenue sans mandat de perquisition, et donc illégalement.
La Cour suprême statue qu'il s'agissait d'une fouille abusive au sens de l'article 8 de la Charte des droits et libertés. Elle précise que les policiers ne doivent pas nécessairement obtenir un mandat de perquisition pour procéder à de telles fouilles, mais doivent au moins avoir un soupçon raisonnable qu'un acte illégal a été commis.
La Cour n'a cependant pas défini ce que serait un soupçon raisonnable.
Des avocats pourraient donc utiliser ces jugements pour contester des fouilles dans d'autres endroits publics, comme des parcs ou des arénas. Il serait toutefois surprenant que le jugement de vendredi ait des répercussions dans les aéroports, puisque des tribunaux ont déjà statué que les passagers doivent s'attendre à être fouillés.
Le jugement ne touchera pas non plus les chiens renifleurs des équipes privées embauchées par certaines écoles, parce que ces enquêtes scolaires mènent habituellement à une suspension plutôt qu'au dépôt d'accusations criminelles.
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