La Cour d'appel du Québec a pris en délibéré la requête qui lui a été présentée par l'Université de Montréal pour rendre irrecevable une plainte sur l'équité salariale.
Le litige porte sur une décision rendue en 2003 par la Commission des droits de la personne, qui oblige l'Université à verser 35 millions de dollars à ses employés pour discrimination.
La question que les trois juges devront trancher est la suivante: quelle est l'instance la plus appropriée, la plus compétente, pour se prononcer sur la plainte de discrimination salariale déposée par les employés de soutien?
Les avocats de l'Université de Montréal allèguent que c'est l'arbitre de grief qui doit trancher, car il a une juridiction exclusive dans cette affaire.
Le Tribunal des droits de la personne ne peut donc, selon eux, s'ingérer dans le débat, et la cour doit déclarer la plainte pour discrimination du syndicat irrecevable.
Du côté du syndicat de la fonction publique, on dit que la compétence peut être partagée entre l'arbitre de grief et le tribunal. L'avocate du SCFP ajoute également que ce n'est pas un grief de nature locale qui réglerait le problème.
Rappel des faits
 | Des employés de soutien distribuant des tracts (archives)
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En 1996, le syndicat des employés de soutien de l'Université de Montréal a porté plainte pour discrimination salariale devant la Commission des droits de la personne.
Sept ans plus tard, l'organisme lui a donné raison et a accordé un dédommagement de 35 millions de dollars à quelque 1300 employés, en majorité des femmes.
L'Université de Montréal a refusé de se conformer au jugement, et la cause s'est retrouvée devant le Tribunal des droits de la personne, qui a entériné la décision de la Commission.
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