La SAAQ devra indemniser la famille d'un homme tué par la chute d'un arbre
La Ville de Westmount n'aura pas à indemniser la famille d'un jeune homme tué par la chute d'un arbre géant sur sa voiture. La Cour suprême du Canada a décidé que cela relevait plutôt du régime d'assurance automobile de l'État.
Dans un jugement unanime rendu vendredi, le plus haut tribunal du pays a tranché et a jugé que la chute de l'arbre était bel et bien un accident automobile. Puisque l'existence du régime public sans égard à la responsabilité exclut toute autre possibilité de poursuite, la famille ne peut s'en prendre à la Ville et doit se contenter des indemnités limitées offertes par l'assurance automobile.
La famille avait intenté une poursuite de plus de 1 million de dollars contre la Ville pour avoir négligé de bien entretenir ses arbres. Les proches du défunt soutenaient que la voiture n'avait aucun lien avec l'accident. Gabriel Anthony Rossy, 27 ans, était tout simplement assis dans le véhicule lorsque l'arbre de 25 mètres s'est abattu sur lui en août 2006. Il se trouvait dans la voiture avec son père sur la chaussée de l'avenue Côte-des-Neiges.
Selon la Cour suprême, la simple utilisation ou conduite du véhicule « en tant que véhicule » suffit pour que le régime public s'applique.
Dans son jugement, le tribunal a aussi tenu à rappeler que le régime établi par l'État pour les victimes d'accidents impliquant des véhicules est une loi à vocation sociale. À ce titre, elle doit être interprétée de façon large et généreuse, donc de façon à dédommager un maximum de personnes, rappelle la Cour.
