Ville de Montréal
Des contraventions illégales?
Mise à jour le mercredi 23 septembre 2009 à 18 h 09
Exclusif
|
|
Me Marie-Hélène Lamoureux
|
Radio-Canada a appris que des dizaines de milliers de contraventions émises par la Ville de Montréal seraient illégales. Une avocate, Me Marie-Hélène Lamoureux, conteste devant la Cour supérieure ces constats d'infraction électroniques qui n'auraient pas été signés par les policiers.
Les nouveaux constats électroniques émis par la Ville de Montréal depuis janvier 2008 posent un sérieux problème, selon Me Lamoureux. « C'est donc dire que les policiers qui nous émettent des tickets pour excès de vitesse, stop et également pour stationnement sont à mon avis illégaux, puisqu'ils ne sont pas signés », soutient l'avocate.
Pourtant, le code de procédure pénale stipule que le constat d'infraction doit inclure « la signature de la personne qui atteste les faits et de la personne qui effectue la signification [...] leur signature apposée au moyen d'un procédé électronique ou le code de validation ».
|
|
Le code de procédure pénale au sujet du constat d'infraction
|
Me Marie-Hélène Lamoureux, qui a rédigé le code de la sécurité routière annoté, mène une bataille pour faire invalider ces contraventions.
Selon Me Lamoureux, ni la signature manuscrite ou électronique ni le code de validation n'apparaissent sur les constats. « Comme avocat, la façon de le vérifier auprès du juge, c'est de demander au policier: "Est-ce que vous reconnaissez votre signature?" Alors comment pourrait-il reconnaître sa signature s'il n'y en a pas sur le document? » demande l'avocate.
Le juge Pierre G. Bouchard, de la Cour municipale de Montréal, a statué en juin dernier que ces contraventions étaient quand même valides. La cause a été portée en appel devant la Cour supérieure.
Me Alexandre Bergevin, autre avocat dans ce dossier, affirme que les citoyens devraient attendre avant de payer leur amende. « Les défendeurs qui reçoivent des constats devraient contester les constats en attendant le dénouement de cette mini-saga judiciaire. »
La Ville de Montréal a émis en 2008 pour plus de 135 millions de dollars en contraventions. Si les constats sont invalidés par la Cour supérieure, un recours collectif pourrait permettre aux citoyens d'être remboursés.
D'après un reportage de Christian Latreille
