Les droits des ex dans la balance
Les droits des conjoints dans le cadre d'unions libres est une question complexe sur laquelle la Cour supérieure se penchait lundi.
Un tribunal montréalais doit se prononcer sur le cas de l'ex-conjointe d'un millionnaire, qui souhaite obtenir une partie du patrimoine familial. Elle remet en question le fait que, selon la loi, seuls les enfants sont habilités à recevoir une pension.
L'ex-conjointe d'un homme d'affaires multimillionnaire souhaite une révision de la loi québécoise en vigueur. Elle conteste le fait qu'une pension ne peut être versée qu'aux enfants dans le cas des conjoints de fait. Sa démarche a pour but de faire invalider la distinction légale entre le statut de conjoints de fait et celui d'époux.
Dans cette perspective, elle demande une pension de 56 000 $ par mois et 50 millions de dollars, à titre de montant forfaitaire.
Il est à signaler que l'homme verse déjà une pension aux trois enfants nés de cette union.
Comme il s'agit d'une affaire de droit familial, la loi ne permet pas d'identifier le couple en question.
La décision de justice sur ce cas s'avère d'actualité dans le contexte où 60 % des enfants au Québec naissent hors mariage aujourd'hui.
Dans le reste du Canada, la loi traite les conjoints de fait qui ont des enfants comme des conjoints mariés. Ils ont les mêmes privilèges et les mêmes obligations de payer une pension alimentaire au conjoint qui a le moins d'argent.
