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Le 21 janvier 2009 |
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Le Code civil refuse aux conjoints de fait la protection accordée aux gens mariés. Ainsi, à la rupture d'une union de fait, une pension alimentaire peut être versée aux enfants, mais la conjointe (ou le conjoint) n'y a pas droit. La femme de 35 ans, dont l'identité ne peut être divulguée, réclame une pension mensuelle de 56 000 $ et la somme de 50 millions de dollars. Elle reçoit déjà de son ex-conjoint 35 000 $ par mois pour leurs trois enfants. Son ex-partenaire lui a aussi donné une maison et il assume de nombreux autres frais. Dans quelle mesure une telle cause peut-elle aider celles de milliers de couples en union de fait? Les conjoints devraient-ils avoir tous les droits des couples mariés? Les invités de Pierre Maisonneuve : Isabelle Richer, journaliste judiciaire à la télévision de Radio-Canada, Sylvie Lévesque, directrice générale de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec, et Sylvie Schirm, avocate spécialisée en droit de la famille. |
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 À votre question définitivement pas! Au Québec nous avons l'avantage que notre code civil nous donne le choix de conséquences différentes d'être mariés ou d'être conjoint de fait. Il faut connaître et vivre avec les conséquences de nos choix. James A. Wilkins Lac Brome 
Certaines fortunes sont convoitées et subissent une forme d'arnak au mariage par des aventuriers/ères. La réclamation mentionnée semble indiquer un cas typique. Les conjoints non mariés devraient obtenir une compensation basée sur les avoirs gagnés durant le nombre d'années vécues ensemble. Nombre de conjoints de fait subissent des désavantages pécuniers lors de séparations. Et cette situation ne correspond pas à l'idée que l'on a de la justice. Georges Lesueur St-Ambroise
Bonjour Monsieur Maisonneuve. Difficile d'éprouver de la sympathie pour cette personne. C'est tellement démesuré comme demande que ça en devient ridicule. Les femmes se battent pour l'égalité depuis des lustres, pourquoi un homme devrait-t-il se faire saigner de la sorte? Qui a besoin d'un tel montant pour vivre? Est-ce qu'elle prend des bains de caviar? La misère des riches, dans cette période de récession ne sussitera sûrement pas d'élan de compassion. Trop c'est trop. Gontran Drouin Quebec
Ce sont deux états de fait différents. Tellement différent, que vous pouvez payer moins d'impôt par ce fait. En effet si vous avez des enfants vous pouvez chacun inscrire un enfant comme équivalant de conjoint de fait et en déduire votre salaire net. (déduction environ 5 fois supérieur pas trop pire.). Alors on met tout dans le même contrat signé devant la loi. Ou on demeure de cette façon avec les avantages et les inconvénients. Yves Gervais Descahillons sur saint Laurent
Je ne crois pas que la décision de considérer les conjoints de fait comme des gens mariés soit un avancement dans les droits des femmes. Serions-nous donc devenus des adultes irresponsables et incapables de gérer nos vies? Lorsque des personnes choisissent de vivre en union libre c'est qu'elle ne veulent pas être mariées et décident d'assumer les conséquences de cette décision "pour le meilleur et pour le pire". Ne peut-on pas avoir le droit de conserver une certaine liberté d'esprit? Ne peut-on pas avoir le droit de conserver notre individualité de la façon dont on l'entend? Et ne peut-on pas vivre sans avoir toujours les gouvernements "derrière nous" pour nous protéger "malgré nous"? Francine Gauthier St-Roch-de-Richelieu
Dans le cadre de la réforme du Code civil, il a été décidé que le type d'union, union de fait ou mariage, est un choix des conjoints. Sinon, à quoi sert l'institution du mariage si elle est identique à l'union de fait? Pour les enfants, il y a l'obligation alimentaire des parents. Je ne crois pas qu'il faille étendre l'application de la Loi sur le patrimoine familial aux conjoints de fait. Les femmes étant plus économes, ce serait céder ses économies, la moitié de sa propriété, sa retraite au compagnon de vie, dont le travail comporte souvent des risques financiers. Dans les lois québécoises statutaires offrant des indemnités, telles l'assurance automobile, les accidents du travail, les victimes d'actes criminels..., la notion de conjoint est étendu à l'union de fait de 3 ans ou d'un an si un enfant est issu de cette union. Anne Bilodeau Montréal
Puisque les unions de fait sont de plus en plus largement répandues, c'est évident qu'elles doivent être reconnues au même titre que les mariages religieux ou civils. En ce domaine il n'appartient pas aux gens de s'adapter aux lois mais plutôt aux lois de s'adapter aux comportements légitimes des gens. Les conjoints de fait devraient avoir les mêmes droits et obligations que les couples mariés. Si cette riche dame obtient gain de cause ce qui sera valable dans son cas sera valable dans tous les cas semblables. Encore faudrait-il que la société s'entende sur la définition de ce qu'est une union de fait. Sauf erreur les définitions de ce type d'union varient d'une institution à l'autre ou d'un ministère à l'autre. Lorsque le gouvernement paie, une union de fait est reconnue comme telle après un an, comme c'est le cas pour l'aide sociale. Dans le cas de remboursements ou de crédits d'impôts la loi est différente. Il faut également traiter différemment les unions de fait avec enfants et sans enfants. Paolo Mitriou Lac-Mégantic
Quelques distinctions, d'abord : le cas présenté n'a rien à voir avec le vrai débat de savoir si des conjoints de fait doivent ou pas avoir les mêmes droits qu'ont les gens mariés légalement. Il s'agit là d'une payante joute légale entre avocats. Personne ne crèvera de faim ici. Une seconde distinction : lorsqu'un couple choisit son régime matrimonial, conjoints de fait ou mariage, n'a-t-il pas accès au libre-arbitre et à la capacité de décider en toute raison quant à l'à-propos d'un régime ou de l'autre ? Pourquoi faut-il encore tirer ce choix dans le registre des complaintes légalistes et interventionnistes comme le font les groupes de pressions qui croient y trouver matière à inquiétude ? Ceci dit, dans les événements d'aujourd'hui, il y aurait peut-être eu des sujets plus pertinents que cette histoire de conjoints de fait. Pafow, pafow... Michel Samson St-Émile de Suffolk, Qc.
Bonjour, mais qu'est-ce qu'ils veulent ces gens favorables à cette cause, qu'il n'y aie plus de couple? En quoi est-ce paradoxal que ce soit ici qu'il y aie plus de conjoints de fait alors que c'est tout à fait compréhensible avec les lois débiles du mariage actuelles? Alors que nous pouvons faire un contrat civil pour éviter les désagréments, pourquoi changer la loi? Vous ne voulez plus qu'il y aie de couples? Vous ne voulez plus que les gens aient de choix? Décidément le commerce du droit familiale à encore de l'avenir, malheureusement! Frédéric Pageau Montréal
Peut-être est-ce un manque d'informations, mais on suggère généralement aux couples en union de fait de passer un contrat s'ils ne veulent pas se marier et veulent continuer leur vie à deux. Je suis surprise du nombre de personnes qui semblent ignorer ce fait. Si le conjoint ne veut pas passer de contrat avec nous, peut-être vaut-il mieux se poser des questions sur notre couple. Dernièrement que fait-on de tous ces jeunes couples qui vivent ensemble pendant leurs études (de 3 à 8 ans) et ne veulent pas de protection judicaire. Ils sont très bien comme conjoints de fait,se sépare sans chichi et en sont bien content (les deux). Devrons-nous à 17- 18 ans nous souciez de verser un pension à notre ex avec qui nous avons vécu plus de 3 ans ? Annick Bromont Montréal
Les gens veulent de la liberté dans les règles de leur union. Depuis que les contrats de mariage sont par défaut de type société d'acquet, depuis que les couples ne peuvent plus se marier en séparation de bien, je crois que les gens optent tout simplement pour ne pas se marier plutôt qu'être coincé dans le contrat "obligé". Le PQ avait introduit cet changement en laissant la possibilité aux gens mariés de si soustraire chez le notaire. Ce que la ministre avait fait. C'était bon pour le peuple mais pas pour elle. J'en suis encore furieux. Jean-Marc Bastien Montreal
Absolument pas. Chacun est libre de se marier ou non, de faire des enfants ou non. Madame n'avais qu'à se marier avant de faire des enfants. Elle en avait toute la liberté. Je suis monoparental et j'ai un enfant avec une femme qui travaille minimalement, habite un HLM et vit principalement de la pension que je verse pour l'enfant. Pourtant, elle est instruite et en santé. Alors pourquoi je la ferais vivre? C'est elle qui m'a quitté, elle a fait ses choix, qu'elle assume! Michel Lavigne Montreal
Bonjour, Quelle bonne idée que de traiter du droit des gens à vivre convenablement peu importe leur statut. Ce qu'il faut réformer au plus vite, c'est la loi spécifique au Québec qui judiciarise et criminalise le comportement d'adultes prétendument libres de disposer d'eux-mêmes et d'assumer leurs choix, mariage ou non mariage. Ce procès rejoint le besoin de libéralisation des femmes face à des lois issues de la religion catholique romaine, et qui non contentes d'être sectaires sont punitives pour quiconque n'obéit pas aux dogmes décrétés par des législateurs imbus d'une autorité qu'ils pensent être de droit divin. Par conséquent, le problème, c'est la loi actuelle, et arrêtons de prétendre qu'elle reflète des valeurs sociétales, alors que ces valeurs découlent de l'imaginaire. Jean Lengellé Embrun, Ontario
Une union implique toujours le libre choix. Ce sont des adultes qui font le choix du type d'union. NUL N'EST CENSÉ IGNORER LA LOI. Le gouvernement a fait de la publicité (c'est Pierre Légaré qui en était le représentant) et il était très convaincant. De plus un feuillet a été publié dans les journaux, je l'ai conservé, car ma fille a fait ce choix et je voulais l'en informer. Imaginez un couple marié, qui divorce, les deux refont leur vie en union de fait et se séparent encore et parfois une troisième fois. Les partages de patrimoines ça va devenir un sport national. Anne-Marie Bergeron Québec
clairement non la deresponsabilisation des femme et de l'etat doit cesser chaque personne devais subvenir a ces besoin une femme dois gagné sa pitance comme un homme en accordant une pension l'etat sauve d'avoir a payer de l'aide social. si tu achete conjointement des chose les deux nom sont present comme sur une hypotheque. pour les enfant ca devrait etre un montant fixe .ca coute pas 36 000 par mois des enfants arretons de toujours faire payer les hommes. Tony Farcy Baie-Comeau
Bonjour, Si je ne me trompe pas, au sens de la loi, le fait de ne pas connaître une loi ne nous rend pas non coupable. Si vous vous faites prendre pour avoir transgresser une loi de la sécutiré routière, nous allez quand même recevoir une contravention même si vous dites que vous ne connaissiez pas cette loi. Aujourd'hui, avec tous les moyens de communications, il est difficile de croire qu'une personne ne soit pas du tout au courant de cette loi. Lorsqu'il y a des enfants, c,est une toute autre histoire et en plus de la pension pour les enfants, il faut que la mère ou le père ait une certaine sécurité. Donc, avec un bon contrat, on peut se protéger et je ne vois pas pourquoi tant de couple en union libre (par choix) devrait payer pour les minorités qui ignorent leurs droits. Denis Roux Rouyn-Noranda
Bonjour, Mon conjoint et moi sommes enseignants, donc nous avons un salaire similaire. Je devrais dire avions car depuis quelques années je reste à la maison pour élever nos trois enfants. Pendant ce temps, je ne participe pas à ma pension et je ne monte pas dans l'échelle salariale. J'estime que mon travail à la maison est aussi valable que le sien et j'ai droit à un partage équitable de ce qu'il gagne pendant que j'aide nos enfants à grandir... Mais, je me suis informée et nous nous marions en juin.... Et nous continuerons de tout partager. Chantale Boucher Rivière-du-Loup
Qui peut pleurer sur le sort de cette "malheureuse" en cette période difficile ? Donnez-moi le quart de ce dont elle bénéficie actuellement et je me considérerai très chanceuse... Je suis totalement en désaccord avec le fait que les conjoints de fait aient les mêmes droits que les couples mariés. Lise-Audet Lapointe Rimouski
Ça veux-tu dire qu'après un an de vie commune on va devenir automatiquement lié et responsable d'une personne pour le reste de nos jours. Est-que pour éviter cela il va falloir s'astreindre de partager notre demeure + d'un an? ;) Christian Bonneau Laval
Je pense qu'il est tout fait normal que les enfants issu d'une union de fait ont les même droit que les enfants issu d'un mariage. Pourquoi en est-il différent au Québec que le reste du Canada? Je vis actuellement cette situation, mère monoparentale avec un enfant. Mon enfant n'a pas le même train de vie avec moi. Je ne suis pas à faible revenu, j'ai un salaire plus modeste que le père de mon enfant. La maison familiale était au nom du père, j'ai du déménagé donc m'appauvrir pour offrir un milieu de vie à mon enfant. Pourtant j'ai contribué au patrimoine familial... donc je me suis faite avoir et par le fait même mon enfant? Je crois que Québec doit protéger mieux nos enfants pour qu'il y est une véritable égalité. En espérant qu'il y aura justice pour les enfants. Je trouve dommage que l'opinion populaire ne pense pas aux droits des enfants et qu'on met l'accent sur l'image cliché du « profitage » Marie Pelletier Montréal
Bonjour, j'ai vécu une séparation il y a bientôt 5 ans et nous étions conjoints de fait avec deux filles donc je verse une pension à la mère pour mes filles. Puisque mon ex est en parfaite santé, autonome et bien portante, je ne vois pas pourquoi je devrai et ce même si nous avions ét5é marié je devrais payer une pension allimentaire pour que mon ex-conjointe garde son train de vie car dans cette situation moi je ne serais pas capable de le garder. On prend une décision de se séparer, nous devenons donc des personnes autonomes, oui que les bien aquis ensemble soit partagés equitablement mais pas que le conjoint qui possède le plus gros revenu soit dans l'obligation de poursuivre son soutient allimentaire pour l'autre. Dans ce cas il serait 'rentable' de vouloir se placer sur le BS plutôt que de se voir imposer un versement de penssion allimentaire. Certains cas pourraient être jugés autrement, cas d'abus ou autre mais pas 'at large'. Merci Louis Beaulé Québec
En cherchant Contrat de vie commune on peut obtenir une copie du contrat pour la somme de $34.95 Merci Paulette Dionne Beaupré
On parle seulement des avoirs que l'un peut aller chercher de l'autre mais qu'en est-il des dettes contractées? Disons que le conjoint s'endette pour s'offrir, à lui et sa conjointe, un voyage en Europe. Dans l'éventualité d'une rupture du couple et que la conjointe réclame un pension pour elle-même, ne devrait-elle pas "hériter" aussi d'une partie des dettes? Marie-Andrée Leduc Gatineau
J'ajouterai que les tribunaux accordent depuis longtemps une pension alimentaire, fondée sur l'obligation alimentaire, pour les enfants issus d'une union de fait. Il est important de laisser le libre choix car il y a des avantages à l'union de fait, dont l'exclusion du patrimoine familial. Un contrat de vie commune est une bonne chose, de même qu'un testament. Anne Bilodeau Montréal
bien que je sois une femme, je trouve que la loi n'est pas inconstitutionnelle. Je pense qu'il faut tout simplement intervenir en prenant en compte la particularité de chaque cas. Dans cette situation, je crois que le conjoint ne devrait pas verser de pension à son ex-conjointe, elle mène déjà une vie aisée pour tout surplus de fortune elle devrait tout simplement se trouver un emploi. Je suis d'accord qu'on protège les gens mais, il faut faire bien attention pour ne pas encourager les femmes à une nouvelle forme de dépendance économique, ou ouvrir la porte à des opportunistes : le mieux c'est de se munir d'un contrat. Guerline Senatus Rockland, On
On s'unit pour vivre ensemble, pas juste pour coucher. Vivre ensemble c'est metter en commun le matériel et l'immatériel, à partir du moment où l'on se met ensemble que ce soit par mariage ou union de fait. Si on ne veut pas partager, alors on reste célibataire : On ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre Merci Hafid Ali Montréal
Quelqu'un peut-il m'informer? Qu'en est-il de la rente de survivant offerte par certains régimes de pension? Est-ce que le conjoint de fait survivant peut en bénéficier par le biais d'une clause d'un contrat de vie commune? Merci à l'avance si quelqu'un peut me répondre. Michèle Bard Le Bic
Quand je décide de vivre en union de fait, j'en accepte les conséquences. Nous pouvons faire des arrangements légaux qui nous conviennent. Les enfants sont protégés, c,est ce qui est important. On a qu'à se marier si l'on veut avoir les mêmes obligations et avantages que les gens mariés. Le mariage est accessible à tous à très peu de frais, soit un contrat notarié. Un parent ou un ami peut nous marier. Pourquoi enlever la différence entre mariage et union de fait? La liberté existe et je tiens à conserver cette liberté. Pensez à la personne qui, après avoir fondé et élevé leur famille, rencontre un nouvel amour et préfère, parfois avec raison, vivre en union de fait... Soyons mieux informés, c'est important, mais conservons notre liberté! p.s. Divorcés et après avoir vécus en union de fait quelques années, nous allons nous mariés dans quelques mois, et ce librement. Monique Gautier Candiac
Chaque cas est différent. Si cette femme était "femme au foyer", c'est-à-dire qu'elle s'occupait des enfants, ne travaillait pas et dépendait financièrement du mari le cas doit être entendu par la justice québécoise différemment. Puisque la femme aurait donner son temps pour l'éducation des enfants qui un jour deviendront des citoyens québécois à part entière. Malgré les luttes féministes, la façon traditionnelle de fonctionner dans bien des familles est encore d'actualité. Le cas d'une femme qui a travaillé à la maison à l'éducation des enfants ne peut pas être considérée de la même façon qu'une femme professionnelle. Si nous voulons être conséquent avec nous même. Une société qui privilégie l'égalité des sexes à certains niveaux (ex : le débat entourant les accommodements raisonnables) devrait se pencher sur ce cas au-delà de préjugé. Nous conseillons à ce sujet, pour développer l'empathie de certains, d'écouter le film "Alice" de Woody Allen qui aborde cette question face à la classe sociale des riches. Jacinthe Mainguy Gatineau
Lors de la toute première réforme du Code civil, il avait été question qu'après un an de vie commune, s'il y avait naissance d'un enfant, ou trois ans sans enfant, les conjoints de fait auraient eu les mêmes droits et obligations que les gens mariés. Cette perception est restée dans l'esprit de plusieurs personnes malgré toutes les campagnes d'information sur le statut de conjoint de fait. Que faire afin de laisser aux adultes consentants la pleine liberté de leur type d'union et protéger les personnes qui en auraient besoin? Distribuer gratuitement des documents faciles à comprendre et à remplir soi-même comme des testaments, des contrats de conjoints de fait, des listes de biens à cocher pour signifier à qui appartient quoi??? Il ne faut pas oublier que dans les chartes des droits et liberté il y a le mot LIBERTÉ. Nicole Côté Saint-Eustache
Bonjour M. Maisonneuve, Au sujet de l'émission de midi sur les couples non mariés. Un chose qui n'à pas été dite je crois, c'est que (sauf erreur de ma part) lors de la mort d'un conjoint, contrairement au personnes mariés, ils n'y a pas transfert de rentes. Bonne journée, et merci pour les débats. J'aimerais que vous abordiez le sujet des Lobéistes au gouverenement, leurs conséquences graves à mon gout. Merci. Henri Péquignot Leclercville
Absolument pas! Bien des gens choisissent de ne pas se marier pour éviter le régime du type ménage à trois que constitue le mariage. En fait, le mariage est un régime auquel les époux adhèrent de façon formelle (les 2 époux et le législateur). Or, il serait tordu et contraire à l'esprit du Code civil d'assimiler l'union de fait à un mariage. D'ailleurs, cette possibilité a été écartée par les juristes lors de la révision du Code civil il y a près de 20 ans. En union de fait, il suffit d'un bon contrat entre les conjoint pour régler les questions financière et matérielle en cas de séparation des conjoints. Quant à la question du soutien financier d'un des deux conjoints en cas de séparation, cela doit être une question strictement personnelle entre les parties en cause sans que le législateur n'y mette ses gros doigts. Myriamme Duouis Saint-Simon
Le simple fait d'accepter la cause de cette dame, nous prouve qu'encore une autre fois, le gouvernement traite les citoyens avec paternalisme. Union libre, l'expression le dit : libre. Libre de s'unir, libre de se séparer. En quoi les tribunaux on à s'en mêler. Pourquoi des conjoints de faits, qui ont plainement connaissance de leurs états matrimonial lors de leur union, devraient partager maison, meubles, pensions etc lors d'une séparation? Au Québec nous avons besoin de moins de gouvernement, pas plus de gouvernement. Marc McLean Montréal
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Les conjoints devraient-ils avoir tous les droits des couples mariés? [Écoutez l'extrait>>>] |
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