Québec ouvre la porte à un débat sur le droit familial

Le reportage de Denis-Martin Chabot

Le ministre de la Justice du Québec, Bertrand St-Arnaud, s'est réjoui de la décision de la Cour suprême statuant que le régime québécois des conjoints de fait est constitutionnel.

« Je suis heureux de voir que la Cour suprême a respecté les compétences du Québec en matière de droit civil et d'union de fait, ainsi que la liberté de choix des Québécoises et des Québécois, celle de choisir les règles qui régissent leur union et de s'assujettir ou non aux conséquences juridiques du mariage », a déclaré le ministre.

M. St-Arnaud croit par ailleurs qu'il serait peut-être temps d'amorcer une réflexion sur l'ensemble du droit familial au Québec, la dernière réforme sur la question datant de 1980.

Il a refusé d'entrer dans les détails d'une telle réflexion, mais a soutenu que les couples gagneraient à être mieux informés sur les différents statuts matrimoniaux afin de comprendre leurs droits et obligations.

La CAQ est satisfaite, Québec solidaire veut moderniser le Code civil

La Coalition avenir Québec (CAQ) s'est dite elle aussi satisfaite du jugement de la Cour suprême.

« Ce jugement important est une bonne nouvelle pour le Québec et les 1,2 million de conjoints de fait qui y vivent. Le plus haut tribunal du pays vient de reconnaître la validité de l'article 585 du Code civil du Québec. Au-delà des considérations juridiques, la décision préserve ainsi la liberté des Québécois et des Québécoises d'organiser leur vie de couple comme ils le désirent, sans se voir imposer un régime matrimonial qu'ils n'ont pas choisi », a déclaré le porte-parole en matière de famille, Daniel Ratthé.

Québec solidaire estime qu'il faut rouvrir le débat sur la protection juridique des personnes vivant en union de fait et qu'il est temps de faire évoluer le Code civil québécois sur la question des droits matrimoniaux.

« Les enfants nés d'une union libre doivent pouvoir compter sur la capacité des parents à les éduquer dans un contexte favorable, et donc, s'assurer d'un revenu suffisant pour les deux parents. En même temps, le législateur doit préserver la liberté des Québécois et Québécoises de choisir de se marier ou non. Le Code civil québécois n'a pas été révisé depuis plus de trente ans. En 2013, deux enfants sur trois qui naissent le sont de couple en union de fait. Ne serait-il pas temps de le moderniser pour tenir compte de toutes les nouvelles réalités dans lesquelles vivent les couples d'aujourd'hui? » s'interroge Françoise David, députée de Gouin et porte-parole de Québec solidaire.

Le président et porte-parole du parti, André Frappier, ajoute qu'il faudra tenir compte du fait que les femmes ont bien souvent des revenus bien moins élevés que les hommes, mais que la société québécoise est « prête à avoir un débat public serein sur ces questions ».

Les avocats de Lola et d'Éric ouverts au débat

Tout en admettant sa déception face à la décision de la Cour suprême, l'avocat de Lola, Me Guy Pratte, a tenu à rappeler que « ce n'est que par une seule voix, celle de la juge en chef », que le jugement est allé en faveur d'Éric. Il estime qu'au-delà de la décision, il faut retenir que le plus haut tribunal du pays a traité d'une cause « extrêmement sérieuse ».

Même si les changements espérés ne se réaliseront pas, Me Pratte souhaite que le législateur se saisisse de ce dossier et fasse en sorte que les conjoints de fait soient protégés en raison de leur « vulnérabilité », d'autant plus que plus d'un million de Québécois vivent en union libre.

L'avocat estime que l'argument du consentement n'est pas convaincant, car, dit-il, les conjoints de fait ne connaissent pas tous les conséquences légales de leur choix de vie commune.

Me Pierre Bienvenu, l'avocat d'Éric, note pour sa part que la juge en chef veut montrer par sa décision la volonté de la Cour de laisser aux provinces une certaine latitude dans les décisions qui touchent à des choix sociaux. « Dans ce sens-là, on voit une sensibilité du système fédéral dans lequel nous vivons, la possibilité de faire des choix différents selon la province où l'on réside », a-t-il souligné.

Selon Me Bienvenu, les échanges et débats qui ont entouré cette cause ont « enrichi la conversation collective que les Québécois ont eue au cours des dernières années et vont sans doute continuer d'avoir sur cette question de l'encadrement des unions de fait au Québec ».