Violence conjugale : la contrainte n'est pas un motif de défense

Radio-Canada avec La Presse Canadienne
Marc Godbout résume la décision de la Cour suprême dans le dossier de Nicole Ryan

La Cour suprême du Canada a ordonné l'arrêt des procédures et annulé l'acquittement de Nicole Ryan, une Néo-Écossaise qui a comploté pour faire assassiner son ex-conjoint violent. Nicole Ryan est donc libre.

Des tribunaux inférieurs avaient acquitté Mme Ryan et accepté l'argument qu'elle présentait, soit d'avoir agi sous la contrainte, c'est-à-dire que, craignant pour sa vie et celle de sa fille, elle n'avait d'autre option que de tuer Michael Ryan.

Les juges du plus haut tribunal du pays ont statué qu'elle ne pouvait plaider la contrainte, car cette défense ne s'applique que si une personne, sous la menace, n'a d'autre choix que de commettre un crime, qui est habituellement perpétré à l'endroit d'un tiers innocent.

« Le moyen de défense fondé sur la contrainte peut seulement être invoqué lorsqu'une personne commet une infraction sous la contrainte d'une menace proférée dans le but de la forcer à commettre cette infraction. [...] Si un accusé a été menacé sans aucun élément de contrainte, son seul moyen de défense est la légitime défense. » — Arrêt de la Cour suprême

Par contre, reconnaissant qu'« il s'agit d'une situation exceptionnelle qui commande une réparation exceptionnelle », la Cour a conclu (huit juges en faveur, un juge dissident) qu'il serait injuste d'imposer un autre procès à Nicole Ryan, en raison des mauvais traitements qu'elle a subis et des interminables procédures en justice.

Les juges notent également avoir été troublés par l'attitude de la police.

« Les autorités compétentes ont semblé démontrer un plus grand empressement à intervenir pour protéger M. Ryan qu'à réagir à la demande de Mme Ryan lorsqu'elle sollicitait leur aide pour mettre un terme au règne de terreur que lui imposait son époux. » — 

Rappel des faits

Au printemps 2008, après des années de violences de la part de son ex-mari et craignant pour sa vie et celle de sa fille à la suite de nouvelles menaces, Nicole Ryan a essayé d'engager un tueur à gages. Les premières tentatives n'ont pas donné de résultats, mais la GRC en a entendu parler et un agent d'infiltration l'a approchée pour lui proposer ses services. Nicole Ryan lui a versé 2000 $ et lui a fourni l'adresse et une photo de son époux. Elle a été arrêtée et accusée d'avoir conseillé la perpétration d'une infraction qui n'a pas été commise.

Nicole Ryan a reconnu les faits, mais plaidé qu'elle n'avait pas d'autre solution, puisque malgré ses multiples appels au service de police, elle n'avait reçu aucune protection

En 2010, après avoir entendu les arguments de la défense, basés sur le syndrome de femme battue, le juge David Farrar de la Cour suprême de la Nouvelle-Écosse a innocenté Nicole Ryan.

Un an plus tard, trois juges de la Cour d'appel de la Nouvelle-Écosse ont maintenu ce verdict. Ils ont conclu que Mme Ryan avait agi sous la menace, puisque, « vivant dans un climat de terreur », elle craignait pour sa vie et celle de sa fille.

Réaction

La présidente du Regroupement des maisons pour femmes victimes de violence conjugale, Nathalie Villeneuve, se dit soulagée de ce verdict, tout en soulignant que l'organisme n'approuve pas le geste de Nicole Ryan.

« Jamais on n'encouragera les femmes à utiliser ce moyen-là. On continue de dire aux femmes : la meilleure façon de se protéger d'un conjoint qui est violent, c'est de le dénoncer à la police, d'en parler à sa famille et à ses amis, pour avoir des scénarios de protection. » — 

Nathalie Villeneuve a montré du doigt l'attitude des policiers dans ce dossier, qui, plutôt que de venir en aide à Mme Ryan, l'ont encouragée à porter plainte au civil. « Quand on dit ça aux femmes, ce qu'on est en train de leur dire c'est qu'on ne pourra pas les protéger », a-t-elle ajouté.

Nicole Ryan souhaite maintenant retrouver sa fille, âgée de 12 ans, qu'elle n'a pas vue depuis le début des procédures il y a près de cinq ans, son ex-mari ayant obtenu la garde intérimaire.

Ailleurs sur le web Radio-Canada n'est aucunement responsable du contenu des sites externes.

Info en continu Afficher le fil complet

Facebook