La Cour suprême se prononce sur la sélection des jurés

Radio-Canada avec La Presse Canadienne
Le jury de la Cour supérieure de l'Ontario a rendu son verdict mercredi soir. La Cour suprême s'est prononcée sur la sélection des jurés.  Photo :  Natalie Berman/CBC

La Cour suprême autorise les policiers à vérifier les antécédents criminels d'éventuels jurés, mais à certaines conditions. Le plus haut tribunal du pays a rejeté l'appel de personnes reconnues coupables de meurtre qui soutenaient que leurs procès avaient été entachés à l'étape du choix des membres du jury.

En Ontario, trois hommes reconnus coupables de meurtre prémédité et un quatrième de fraude ont fait appel de leur sentence parce que, disaient-ils, la sélection des jurés avait été inéquitable. La Couronne avait permis aux policiers d'enquêter sur les antécédents de jurés potentiels.

Les informations les concernant auraient été transmises à la Couronne, mais pas à la défense, ce qui aurait mis en péril, selon les plaignants, leur droit à une justice pleine et entière.

La Cour a jugé vendredi que des procureurs auraient pu agir de façon inappropriée en refusant les candidatures de certains jurés, mais que la gravité de leur mauvaise conduite n'était pas assez importante pour forcer l'annulation de plusieurs condamnations.

Malgré le fait qu'elle a rejeté cinq appels provenant de trois affaires distinctes, la plus haute cour du pays a clairement indiqué qu'elle ne condamnait pas le comportement des procureurs.

Selon la Cour suprême, les incidents survenus ne représentent pas une « interférence importante » dans l'administration de la justice, pas plus qu'ils n'ont provoqué l'impression que les procédures devraient être annulées sous prétexte d'une erreur judiciaire.

Christopher Hicks, l'avocat qui représentait l'un des accusés concerné par ce jugement, a dit être « très déçu » de la décision de la cour.

La Cour suprême soutient cependant que les policiers ne devraient pas tirer leurs informations de leurs banques de données et de renseignement pour écarter un juré potentiel.

La question des évaluations des jurés a été soulevée à travers le pays et plusieurs organisations -- dont l'Association canadienne des libertés civiles et la commissaire ontarienne à la protection de la vie privée --, ont été impliquées dans les appels.

Avec un reportage de Marie-France Abastado

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