La Cour suprême renvoie quatre causes de conduite avec facultés affaiblies

Un alcootest Un alcootest mesure l'alcoolémie d'un conducteur à partir d'un échantillon d'haleine.  Photo :  CBC

La Cour suprême du Canada a ordonné à des cours d'appel du pays, dont celle du Québec, de revoir quatre causes de conduite avec facultés affaiblies, à la lumière d'un arrêt qu'elle a récemment rendu.

Les autres cours d'appel concernées sont celles de l'Alberta et de la Colombie-Britannique.

Ces tribunaux avaient ordonné la tenue de nouveaux procès pour des accusés acquittés en vertu de ce qu'on appelle la « défense de type Carter ». Cette défense combinait la preuve de la quantité réelle d'alcool consommée par l'accusé à une preuve d'expert selon laquelle le scénario de consommation, s'il était cru, aurait donné un résultat se situant en deçà de la limite permise.

Les quatre conducteurs avaient été accusés avant que le gouvernement fédéral n'annule cette défense en apportant des modifications au Code criminel en juillet 2008. En vertu de ces amendements, les accusés qui veulent contester une lecture supérieure au taux d'alcoolémie maximum de 0,08 doivent démontrer que l'alcootest était défectueux ou a été mal utilisé.

Dans les quatre causes renvoyées par la Cour suprême, les avocats de la défense avaient fait valoir que ces amendements ne pouvaient être appliqués rétroactivement, et que les acquittements devaient donc être maintenus.

La cause de Sylvain Loiseau

La cause québécoise est celle de Sylvain Loiseau, arrêté en janvier 2007 et accusé de conduite avec les facultés affaiblies et de conduite avec un taux d'alcoolémie supérieur à la limite permise.

M. Loiseau avait plaidé non coupable et son procès avait été fixé à février 2009, mais les amendements au Code criminel avaient été apportés avant sa tenue. Son verdict d'acquittement avait ensuite été contesté jusqu'en Cour d'appel, qui avait cassé le verdict en janvier 2011 et ordonné la tenue d'un nouveau procès en appliquant les dispositions pertinentes du Code criminel en vigueur depuis le 2 juillet 2008.

Cour suprême du Canada Cour suprême du Canada à Ottawa  Photo :  PC/Sean Kilpatrick

Dans une décision rendue plus tôt ce mois-ci, la Cour suprême a rétabli l'acquittement d'un homme qui avait utilisé la défense de type Carter avant que la loi ne soit changée, estimant que l'application rétroactive d'une loi violait ses droits. Dans une intervention inhabituelle, le plus haut tribunal du pays a ordonné jeudi aux tribunaux d'appel de revoir ces causes et de les résoudre en accord avec son récent arrêt.

Une porte-parole du ministre fédéral de la Justice, Rob Nicholson, a dit que le ministère étudie toujours l'arrêt de la Cour suprême. « Notre gouvernement prend très au sérieux la question de la conduite avec les facultés affaiblies », a dit Julie DiMambro.

Le ministre Nicholson a déjà indiqué que les amendements présentés il y a trois ans visent à s'assurer que seules les « défenses scientifiquement valides » pourraient être utilisées pour remettre en question le résultat d'un alcootest.

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