« Lola contre Éric » : la Cour suprême doit trancher
La Cour suprême du Canada
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PC/Adrian Wyld
Le plus haut tribunal du Canada a entendu mercredi la cause de Lola contre Éric, qui touche les conjoints de fait au Québec et qui pourrait avoir une incidence majeure dans la province.
Lola - prénom fictif pour préserver l'anonymat de ses trois enfants mineurs - réclame une pension alimentaire pour elle-même et l'accès au patrimoine de son ex-conjoint de fait, un homme d'affaires multimillionnaire.
La Cour suprême devra décider si elle maintient le jugement de la Cour d'appel du Québec, qui avait donné en partie raison à Lola en novembre 2010. Les juges avaient alors statué qu'il est discriminatoire de priver les conjoints de fait qui se séparent de la possibilité d'obtenir une pension alimentaire pour leurs propres besoins. Ils lui ont toutefois refusé le partage du patrimoine. Lola avait été déboutée en Cour supérieure du Québec en juillet 2009, avant de porter sa cause en appel.
Quelques semaines après le jugement de la Cour d'appel, le gouvernement du Québec a décidé de porter cette cause devant la Cour suprême. Le ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, a jugé que la décision rendue par la Cour d'appel brimait le droit des conjoints vivant en union libre de profiter de leur liberté de choix. C'est l'argument que le gouvernement a fait valoir devant la Cour suprême, mercredi.
Lola et son ex-compagnon se sont rencontrés en 1992, dans le pays d'origine de cette dernière. Les trois enfants du couple sont nés respectivement en 1996, en 1999 et en 2001. Lola souhaitait officialiser leur union, mais Éric a refusé. Au terme de sept ans de cohabitation, le couple a fini par se séparer, en 2002.
Cette année-là, la Cour supérieure a accordé aux parties la garde partagée des enfants et a ordonné en outre qu'Éric verse une pension mensuelle de plus de 34 000 $ par mois à Lola, mais à l'intention des enfants.
Le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier
Selon le ministre, quelque 1,2 million de Québécois ayant opté pour ce type d'union l'ont fait en toute connaissance de cause, préférant les droits et les obligations conférés par l'union libre à ceux prévus par le contrat de mariage.
Le droit des enfants étant déjà protégé par l'obligation de verser une pension alimentaire pour les enfants - autant en union libre qu'au sein d'un mariage - le ministre a estimé qu'il revient aux individus de choisir le type d'union qui leur convient. De plus, les conjoints de fait peuvent également prétendre aux mêmes droits que ceux des conjoints mariés, s'ils le désirent, en adhérant à la convention d'union de fait.
Ainsi, le ministre a déploré que la décision de la Cour d'appel prive les Québécois du choix de leur union en alignant l'ensemble des types d'union sur le modèle marital.
Le Québec est la seule province canadienne à ne pas reconnaître le droit alimentaire entre conjoints de fait.
34,6 % des couples du Québec vivent en situation d'union de fait.
En 2002, au Québec, 60 % des enfants naissaient hors mariage.
En guise de comparaison, au Canada, moins de 20 % des couples vivent en union de fait.
