Enquête pour fraude: Constructions Louisbourg déboutée

Constructions Louisbourg  Photo :  Archives

La Cour suprême du Canada rejette la demande d'autorisation d'appel déposée par Construction Louisbourg, une entreprise appartenant à Tony Acurso, pour empêcher Revenu Québec d'obtenir les preuves amassées par l'Agence de revenu du Canada (ARC) lors d'une enquête pour fraude.

Les avocats de Constructions Louisbourg ont tenté de faire invalider un mandat de perquisition obtenu par Revenu Québec pour procéder à la saisie d'éléments de preuve à l'ARC.

Cette saga judiciaire a commencé en décembre 2010, après que Constructions Louisbourg et Simard-Beaudry Construction, qui appartient également à Tony Accurso, eurent reconnu leur culpabilité dans une affaire d'évasion fiscale de plus de 4 millions de dollars envers l'Agence du revenu du Canada.

Saga judiciaire

Les enquêteurs de l'ARC ont dû travailler pendant près de deux ans pour amasser une quantité importante de preuves contre les deux firmes.

Peu de temps après, Revenu Québec avait obtenu une ordonnance judiciaire qui obligeait l'ARC de lui transférer sa preuve pour éviter que le fisc québécois ait à mener une nouvelle enquête contre Constructions Louisbourg et Simard-Beaudry Construction.

En janvier 2011, un jugement de la Cour supérieure du Québec invalidait l'ordonnance obtenue par Revenu Québec, qui devait donc mener sa propre enquête sur les activités frauduleuses de Constructions Louisbourg et Simard-Beaudry Construction.

Revenu Québec a toutefois répliqué en demandant et en obtenant un mandat de perquisition pour saisir directement à l'Agence de revenu du Canada les éléments de preuves compilés par les enquêteurs de l'ARC.