Québec resserre les règles des garderies subventionnées
La ministre québécoise de la Famille, Yolande James, a annoncé jeudi le dépôt d'un projet de loi pour apporter des correctifs aux problèmes liés à l'attribution des permis de garderies.
La ministre de la Famille, Yolande James, dépose un projet de loi qui clarifie et resserre les conditions d'attribution des permis et des places subventionnées en garderie.
En vertu du projet de loi 126, l'attribution des nouvelles places en garderie sera faite de façon transparente par des comités consultatifs régionaux composés d'intervenants désignés par des organismes impliqués dans le milieu, les conférences régionales des élus, les agences de la santé, les commissions scolaires et des organismes représentatifs des CPE.
La ministre James entend également resserrer les conditions d'attribution des permis de services de garde pour éviter la création par des individus de chaînes de garderies subventionnées dans la province.
Québec limitera à cinq le nombre maximal de permis de service de garde qu'une personne pourra acquérir. De plus, une personne ne pourra désormais se voir attribuer plus de 300 places subventionnées en garderie.
Le gouvernement du Québec légifère aussi pour éviter la revente de permis de garderie et le transfert d'actions. Désormais, tout transfert de plus de 10 % des actions d'une garderie subventionnée devra être soumis à l'approbation du ministère de la Famille.
L'identité des actionnaires, propriétaires et gestionnaires de garderie devra aussi être connue et communiquée au ministère de la Famille.
Ces derniers devront aussi « faire la preuve qu'ils n'ont pas d'antécédents judiciaires et qu'ils n'ont jamais eu de comportements pouvant faire craindre pour la sécurité de nos enfants », a déclaré jeudi la ministre Yolande James.
Le projet de loi 126 prévoit également des sanctions et amendes plus sévères pour les contrevenants qui exploitent des garderies illégales.
Le dépôt de cette nouvelle loi s'inscrit dans le cadre de mesures prises antérieurement par l'ex-ministre de la Famille, Tony Tomassi, remercié par le premier ministre Charest à la suite d'allégations de favoritisme de Québec dans l'attribution des places en garderies au Québec.
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Audio - L'analyse de Michel Pépin
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