Devant les tribunaux canadiens

Au Canada, plusieurs histoires tragiques ont obligé les tribunaux à se pencher sur les soins qu'il est acceptable de donner en fin de vie. En voici quatre qui ont alimenté le débat au fil des ans.

Sue Rodriguez

Sue Rodriguez Sue Rodriguez   © PC/Chuck Stoody

En 1991, à 41 ans, Sue Rodriguez apprend qu'elle est atteinte de la sclérose latérale amyotrophique, appelée aussi maladie de Lou Gehrig, et qu'il ne lui reste que quelques années à vivre. Cette mère de famille de la Colombie-Britannique demande qu'on autorise légalement quelqu'un à l'aider à mourir. Dans un jugement très partagé (5 membres contre 4) la Cour suprême du Canada a conclu que, dans l'état actuel du droit, on ne pouvait pas faire exception à la loi interdisant l'aide médicale au suicide. Mme Rodriguez est décédée en février 1994 avec l'aide d'un médecin anonyme et en présence du député néo-démocrate Svend Robinson, qui avait fait campagne pour sa cause. Ce cas a été largement médiatisé de 1992 à 1994 au Canada, et il illustre bien le phénomène du suicide assisté.

Nancy B.

En 1992, Nancy B., atteinte d'une maladie neurologique mortelle, se trouve complètement paralysée et n'est maintenue en vie que par le moyen d'un respirateur à l'Hôtel-Dieu de Québec. Elle n'a aucune qualité de vie et aucun espoir de guérison. Elle discute alors avec le personnel de l'hôpital et avec sa famille de la possibilité de retirer tout soutien respiratoire. Il s'agirait alors d'une mort naturelle au lieu d'une vie soutenue artificiellement au moyen d'un respirateur. Le tribunal consulté à ce sujet rappelle qu'un patient est libre de ne pas commencer ou de ne pas continuer un traitement. La seule condition préalable est celle d'un consentement éclairé. Le patient devra pouvoir disposer de toute l'information nécessaire sur sa maladie, son traitement possible et les possibilités de soulagement.

Dans la décision rendue en janvier 1992 dans l'affaire Nancy B., la Cour supérieure du Québec a tranché qu'une patiente adulte atteinte d'une maladie incurable et clouée au lit pour la vie avait le droit de demander à son médecin de débrancher le respirateur qui la maintenait en vie. Dans sa décision, le juge a cité les articles du Code civil du Québec prévoyant que l'être humain est inviolable et que personne ne peut l'obliger à recevoir un traitement sans son consentement.

Cette affaire portait également sur la responsabilité criminelle du médecin qui, à la demande de Nancy B., devrait débrancher le respirateur. Le juge a conclu que le médecin ne démontrerait pas une insouciance déréglée ou téméraire s'il débranchait le respirateur à la demande de la patiente et laissait la maladie suivre son cours naturel. Il a également statué que le médecin n'aiderait pas la patiente à se suicider ni ne commettrait un homicide, puisque la mort de Nancy B. résulterait de sa maladie.

Robert Latimer

Robert Latimer Robert Latimer en mars 2008   © PC/Geoff Howe

Robert Latimer, un fermier saskatchewanais, a été reconnu coupable du meurtre au second degré de sa fille, Tracy, morte en 1993 à l'âge de 12 ans. M. Latimer a euthanasié sa fille par empoisonnement à l'oxyde de carbone à son domicile de Wilkie en Saskatchewan. Elle était atteinte de paralysie cérébrale et lourdement handicapée. Elle ne pouvait ni parler, ni marcher, ni manger par elle-même. Tout au long de la longue saga judiciaire qui a suivi, M. Latimer a prétendu qu'il avait enlevé la vie de sa fille pour qu'elle ne souffre plus de son lourd handicap.

M. Latimer, 56 ans, qui purge une peine d'emprisonnement à perpétuité, vient d'obtenir (le 9 septembre 2010) un assouplissement de ses conditions de détention. Il pourra s'absenter cinq jours par semaine de la maison de transition où il réside en Colombie-Britannique.

Stéphan Dufour

Chantal Maltais Chantal Maltais   © Journal de Québec

Stéphan Dufour, 30 ans, d'Alma, a installé en septembre 2006 un dispositif de pendaison dans le placard de son oncle Chantal Maltais, 49 ans, qui souffrait d'un lourd handicap, ce qui a permis à ce dernier de s'enlever la vie.

L'oncle de Stéphan Dufour souffrait de poliomyélite depuis l'enfance. Son état de santé s'était toutefois dégradé au cours des 10 années précédentes. L'homme était cloué à un fauteuil roulant et résidait seul dans un appartement du centre-ville d'Alma. Pendant plusieurs années, Stéphan Dufour lui a prodigué des soins à domicile.

Chantal Maltais souhaitait mourir depuis près de 10 ou 15 ans. Il tentait de convaincre des membres de sa famille de l'aider à se suicider. Il avait d'ailleurs déjà tenté deux fois de s'enlever la vie.Lors de son procès en 2008, les jurés ont conclu que l'accusé n'avait pas eu l'intention de causer la mort de son oncle, puisque le jeune homme souffre d'un léger retard mental.

Pour la première fois dans l'histoire juridique canadienne, un jury prononçait un verdict d'acquittement dans une cause portant sur le suicide assisté.