Accommodements raisonnables

Pas d'obligation pour la RAMQ

Mise à jour le mardi 16 mars 2010 à 23 h 10

Photo: AP/Fred Ernst Femme portant un niqab (archives)

La Commission des droits de la personne a publié mardi un avis très attendu sur trois cas d'accommodement qui lui ont été soumis par la Régie de l'assurance-maladie du Québec (RAMQ).

Dans le premier cas, la Commission estime que la RAMQ n'a pas l'obligation de répondre favorablement aux demandes de clientes qui portent le voile intégral et qui exigent d'être servies par un agent de sexe féminin. Elle estime que ce type d'accommodement est déraisonnable.

Selon la Commission, le fait de demander à une femme de se dévoiler pour s'identifier dans un cadre administratif neutre et pour un court laps de temps ne porte pas atteinte de façon significative à sa liberté de religion.

« À partir d'aujourd'hui, les femmes voilées avec burqa et niqab devront accepter d'être photographiées par un homme ou encore refaire la file ou encore revenir un autre journée », a expliqué Marc Lortie, porte-parole de la RAMQ.

La Commission des droits de la personne est aussi d'avis qu'un client de la RAMQ ne peut pas refuser de se faire servir par un préposé issu d'une communauté culturelle ou par une employée portant le hidjab. Dans les deux cas de figure, il ne s'agit pas d'une question d'accommodement, mais « l'expression de préjugés », fait valoir la Commission.

Enfin, la Commission souligne que le port de signes religieux par des membres du personnel de la fonction publique n'est pas interdit en vertu du droit actuel. « Le seul fait que l'employée porte le hidjab ne peut permettre de conclure que le service qu'elle doit rendre sera d'une quelconque façon affecté par ses croyances religieuses [...] ou de conclure que la neutralité de l'institution publique est remise en cause », peut-on lire dans l'avis.

Pour la Commission, la seule vue d'un symbole religieux ne porte d'aucune façon atteinte aux libertés fondamentales de conscience et de religion des clients.

La RAMQ entend se conformer à l'avis de la Commission. Cette dernière a mis cinq mois pour rendre son avis sur ces trois situations étant donné, dit-elle, la complexité des demandes qui lui sont soumises.

Le gouvernement est satisfait, le PQ est déçu

« Je comprends que l'avis va dans le sens de respecter le principe que le gouvernement a toujours défendu, c'est-à-dire le principe de l'égalité entre les hommes et les femmes », a réagi la ministre de l'Immigration et des Communautés culturelles, Yolande James, qui a cependant pris la peine de préciser qu'elle n'avait pas encore eu le temps de lire l'avis de la Commission.

De son côté, le Parti québécois est déçu, car il défend l'idée d'une interdiction du port des signes religieux dans la fonction publique. « C'est un symbole de soumission de la femme, a-t-elle dit en parlant du voile. Le kirpan, c'est autre chose ; le turban aussi et la croix », a indiqué Louise Beaudoin, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'immigration.

Le PQ veut que le gouvernement établisse des balises claires en matière d'accommodement raisonnable et qu'il cesse de procéder au cas par cas. Le gouvernement Charest promet d'agir bientôt en ce sens.