Syndiquées, mais pas salariées?
Les responsables de services de garde en milieu familial, de familles d'accueil et de résidences privées accueillant des personnes en perte d'autonomie pourraient ne pas obtenir le plein statut de salarié que leur confère un jugement de la Cour supérieure rendu le 31 octobre dernier.
Québec cherche à maintenir le statut de travailleuse autonome des responsables de services de garde en milieu familial pour éviter les coûts qu'entraînerait le statut de salariée, selon un document obtenu par Radio-Canada.
Ce jugement visait d'abord à permettre aux éducatrices en milieu familial de se syndiquer, en leur rendant leur statut de salariées. Avec ce statut vient toutefois plusieurs autres obligations en vertu de la Loi sur les normes du travail, comme le paiement des heures supplémentaires et des congés fériés, ainsi que des augmentations de salaire.
Un document obtenu par la télévision de Radio-Canada montre que Québec voudrait plutôt maintenir leur statut de travailleuse autonome, mais en leur accordant certaines protections sociales en vertu d'un régime d'exception de relations de travail.
Un régime d'exception serait moins coûteux pour Québec, car il permettrait de se conformer au jugement, en permettant la syndicalisation, sans être obligé d'appliquer la Loi sur les normes du travail, puisque le travail a lieu dans une résidence privée. Par conséquent, les éducatrices et autres travailleuses en milieu familial n'auraient pas droit au paiement de leurs heures supplémentaires ni à l'équité salariale.
Elles pourraient toutefois négocier avec les organismes gouvernementaux qui les emploient pour obtenir une rémunération équitable et un mode de résolution des conflits en cas de litige.
Le jugement de la Cour supérieure s'applique à environ 25 000 travailleuses et travailleurs au Québec.
Il s'agit d'une question cruciale pour le gouvernement, puisque le coût de sa nouvelle loi dépendra du statut accordé à ces travailleuses.
Le premier ministre Jean Charest a indiqué que les discussions avançaient entre le Conseil du Trésor et les partenaires du gouvernement. Il a ajouté qu'il faudrait par la suite déposer un projet de loi.
La Confédération des syndicats nationaux (CSN) participe aux discussions, et ne s'oppose pas à un régime particulier qui protégerait les droits des travailleuses. Mais il y a une limite, dit la présidente de la CSN, Claudette Carbonneau. « Marchander les droits à rabais, je pense qu'on ne peut pas se permettre ça. »
Depuis le jugement d'octobre dernier, la Commission des normes du travail a réclamé 15 millions de dollars à 90 bureaux coordonnateurs de services de garde en milieu familial, identifiés comme les employeurs des éducatrices au sens de la loi. Comme le rapportait Radio-Canada dimanche, les bureaux coordonnateurs estiment que ces demandes de dédommagement devraient totaliser 150 millions de dollars.
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Vidéo - Le reportage de Josée Thibeault