Des résultats qui se font attendre

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Deux ans et demi après que le gouvernement eut promis de rehausser les seuils d'admissibilité à l'aide juridique, la réalité est encore tout autre.

Deux ans et demi après la réforme de Québec, les chiffres consultés par Radio-Canada montrent que l'accès au service d'aide juridique n'a pas augmenté et qu'il sera même en baisse cette année.

Selon les chiffres obtenus par Radio-Canada, la réforme gouvernementale est loin de donner les résultats promis. Ainsi, en 2005-2006, année de l'entrée en vigueur de la réforme, 215 955 demandes ont été acceptées. En 2006-2007, 214 836 demandes ont été acceptées. Selon les projections, pour 2007-2008, quelque 208 000 personnes auront droit à l'aide juridique, donc moins que les années précédentes.

Après 22 ans sans indexation, les seuils d'accessibilité ont pourtant été augmentés trois fois depuis janvier 2006. Selon le gouvernement, 900 000 personnes de plus allaient avoir accès à l'aide juridique avec les mesures prises. Québec avait aussi débloqué 30 millions de dollars sur cinq ans pour répondre à la demande.

Avec la réforme, les personnes seules gagnant 11 250 $ ou moins par année sont admissibles au régime. Avant janvier 2006, seules les personnes dont le revenu ne dépasse pas 8870 $ pouvaient y avoir accès.

La commission des Services juridiques explique le statu quo observé par la bonne conjoncture économique, qui a notamment permis de réduire le nombre de prestataires de l'aide sociale, les seuls à avoir un droit automatique à l'aide juridique.

Mais cette position n'est pas partagée par tous. « Moi, j'ai appelé ça une réforme théorique, une réforme de papier. On met des chiffres on met des beaux pourcentages, on dit: ''oui, on a fait des bonds'', mais dans le fonds, on ne rejoint personne. Tous ceux qui en auraient besoin demeurent exclus », déplore Lise Ferland, directrice des services juridiques communautaires de Pointe-St-Charles-Petite Bourgogne.

Selon la coalition pour l'accès à l'aide juridique, le seuil d'accès pour une personne seule devrait être le salaire minimum, soit 16 000 $ par année.

De son côté, le ministre de la Justice, Jacque Dupuis, n'a pas voulu faire de commentaires sur le sujet.

Comme elle n'a pas eu à dispenser des services supplémentaires, l'aide juridique a perdu les 30 millions qui lui avaient été accordés par le gouvernement. La commission bénéficiera aussi de moins de fonds pour ses activités puisque son budget est amputé de 2 millions pour la prochaine année.

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