Aux propriétaires de décider?
Le droit de fumer dans les immeubles locatifs pourrait bien s'envoler d'ici peu ou tout au moins être sérieusement remis en question.
À la veille du 31 mars, marquant le début de la période de signatures de nouveaux baux, les propriétaires immobiliers du Québec affirment qu'il appartient aux propriétaires de décider s'ils désirent ou non interdire de fumer dans leurs logements.
En Ontario, deux sondages révèlent que deux tiers de la population sont d'accord pour qu'on interdise de fumer dans les édifices à logements. Le ministre de la Santé, George Smitherman, est d'ailleurs favorable à la tenue d'un débat sur la question.
Au Québec, à la veille du 31 mars, qui marque le début de la période de signatures de nouveaux baux, les propriétaires immobiliers rappellent qu'il appartient aux propriétaires de décider s'ils désirent ou non interdire de fumer dans leurs logements.
En fait, après consultation auprès de la Régie du logement, la Corporation des propriétaires immobiliers du Québec considère que le propriétaire est le seul juge du droit de fumer ou non dans un logement.
On croit que si le bail permet l'usage du tabac ou s'il ne comporte pas de clause à cet effet, le locataire a le droit de fumer. Par contre, un propriétaire ayant clairement indiqué dans le bail ou dans le règlement de l'immeuble que l'usage du tabac est interdit peut s'adresser à un tribunal pour obliger un locataire à cesser de fumer.
À la Régie du logement, toutefois, si on ne rejette pas les arguments des propriétaires, on est un peu moins catégorique. On précise qu'un propriétaire ne peut pas, en cours de bail, interdire la cigarette dans un logement. On croit par contre qu'il pourrait le faire lors de la signature d'un bail avec un nouveau locataire. Donc, on respecterait un certain droit acquis.
La Régie nous a aussi précisé qu'il n'y avait tout simplement pas de jurisprudence dans ce domaine, qu'il n'y avait jamais eu de contestation en cour et que la Commission des droits de la personne ne s'était jamais prononcée sur la question.
En attendant l'issue d'une contestation juridique possible, il semble donc que les propriétaires aient le droit d'interdire la cigarette dans leurs baux.
Par ailleurs, la CORPIQ avertit ses membres qu'il peut être difficile d'appliquer le bail si un locataire refuse de collaborer, « considérant la difficulté à établir la preuve, mais surtout en raison des délais démesurés pour obtenir un jugement de la Régie du logement, possiblement un an pour ce type de cause ».
La Loi sur le tabac, resserrée le 31 mai 2006, précise qu'il estinterdit de fumer dans les aires communes des immeubles de six logements et plus, mais reste muette sur l'usage du tabac à l'intérieur des logements.
