Mariage gai, dossier classé
Après quatre ans de tergiversations politiques, de commissions parlementaires, de renvois juridiques et de réécriture, le Canada est devenu, le 20 juillet 2005, le quatrième pays à légaliser les mariages entre conjoints de même sexe. Une tentative de rouvrir le débat pilotée par le gouvernement conservateur en novembre 2006 s'est avérée infructueuse.
Chambre des communes
En juin 2005, fort d'un avis sans équivoque de la Cour suprême, le gouvernement libéral de Paul Martin avait pu s'appuyer sur la Charte des droits et libertés pour faire adopter le controversé projet de loi C-38, malgré l'opposition de députés de tous les partis et de partout au pays.
Au sein même du Parti libéral, 32 députés, dont un ministre, s'étaient opposés au projet de loi. Les bloquistes avaient majoritairement appuyé le projet de loi, mais six députés étaient absents le jour du vote et cinq autres s'y étaient opposés.Chez les conservateurs, la vaste majorité des députés s'était prononcée contre le projet de loi, seuls trois d'entre eux se rangeant du côté de gouvernement Martin. Une députée néo-démocrate avait aussi voté contre.
À l'instar de Jack Layton et de Paul Martin, Gilles Duceppe s'était réjoui de ce dénouement « historique ». La démocratie, avait-il dit, progresse. Stephen Harper annonçait déjà, pour sa part, qu'un « prochain Parlement pourra rouvrir le débat ».
Une promesse électorale
Seize mois plus tard, le contexte politique a bien changé : Stephen Harper est premier ministre, les conservateurs dirigent un gouvernement minoritaire et les libéraux ont un nouveau chef. Le sujet a toutefois effectué un retour aux Communes.
Le 28 novembre 2006, le premier ministre Harper a annoncé que le gouvernement allait présenter une motion sur la possibilité de rouvrir le débat sur le mariage gai. Les députés devaient déterminer s'ils voulaient modifier ou même abroger la loi actuelle.
Un an plus tôt, au tout début de la campagne électorale qui allait le porter au pouvoir, le chef conservateur avait promis de tenter de faire modifier la loi pour revenir à la définition traditionnelle du mariage. Il s'engageait à en rester là si la résolution devait être battue.
Le 7 décembre, les députés de la Chambre des communes se sont effectivement prononcés par 175 voix contre 123 contre la motion des conservateurs. Le premier ministre Stephen Harper a promis de ne plus jamais tenir de vote sur le sujet, même s'il devait un jour former un gouvernement majoritaire.
Des observateurs ont noté que ce nouveau débat constituait essentiellement une manoeuvre politique de Stephen Harper. En agissant de la sorte, le premier ministre a rempli une promesse électorale tout en mettant un terme à ce qui s'est avéré un dossier épineux pour son parti.
Un feu vert historique de la Cour suprême
En affirmant que la définition du mariage était de compétence fédérale et qu'il revenait ainsi aux parlementaires de décider de la légalisation ou non des mariages gais, la Cour suprême du Canada avait pris, en décembre 2004, une décision historique qui a, de facto, marqué l'histoire des droits civils canadiens d'un nouveau jalon.
Cour suprême du Canada
Ottawa avait demandé à la Cour suprême de déterminer si l'avant-projet de loi, déposé en juillet 2003 par le gouvernement de Jean Chrétien, était conforme à la Charte canadienne des droits et libertés et s'il ne portait pas préjudice aux autres groupes minoritaires tels que les communautés religieuses.
« L'objet de la loi, loin de contrevenir à la Charte, découle de celle-ci », a plutôt estimé le tribunal, qui explique que « la simple reconnaissance du droit à l'égalité d'un groupe ne peut, en soi, porter atteinte aux droits garantis à un autre groupe ».
État des lieux
Dans les faits, l'adoption du projet de loi C-38 n'a pas changé grand-chose pour la majorité des couples homosexuels. La majorité des provinces et des territoires du pays reconnaissaient déjà leur droit au mariage. Seuls les homosexuels de l'Alberta, de l'Île-du-Prince-Édouard, des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut ont obtenu des droits qu'ils n'avaient pas.
Le mariage gai était déjà légal en Ontario (juin 2003), en Colombie-Britannique (juillet 2003), au Québec (mars 2004), au Yukon (juillet 2004), au Manitoba (septembre 2004), en Nouvelle-Écosse (septembre 2004), en Saskatchewan (novembre 2004), à Terre-Neuve-et-Labrador (janvier 2005) et au Nouveau-Brunswick (juin 2005).