Immigration
Un ex-commissaire plaide coupable
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L'ancien commissaire Yves Bourbonnais de la section d'appel de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié a plaidé coupable à 30 accusations d'entrave à la justice et de complot.
M. Bourbonnais a notamment reconnu avoir exigé de l'argent, en échange d'une décision favorable, à des immigrants faisant l'objet d'une mesure d'expulsion et à des immigrants prêts à parrainer des personnes dont la demande de parrainage avait été refusée. Les sommes réclamées pouvaient aller jusqu'à plusieurs milliers de dollars.
L'ex-commissaire agissait par le biais de complices qui contactaient les immigrants en attente d'une audience pour leur proposer un marché. Il a reconnu que quinze personnes avaient été approchées par ses complices.
Les actes criminels qui lui sont reprochés ont été commis au début des années 2000. M. Bourbonnais, qui siégeait à la commission depuis 1996, faisait l'objet d'une enquête de la GRC depuis septembre 2000. Il avait été arrêté en octobre 2001 avec une dizaine de complices.
Le juge a condamné Yves Bourbonnais à une peine d'emprisonnement de six ans, comme le suggéraient la Couronne et la défense.
