Les lois encadrant la réforme municipale

Voici un bref résumé des différentes lois adoptées à l'Assemblée nationale du Québec pour encadrer le processus de fusion et de regroupement de la réforme municipale.

PROJET DE LOI 124

Présenté le 11 mai 2000, sanctionné le 16 juin 2000, ce projet de loi a pour titre Loi modifiant la Loi sur l'organisation territoriale municipale et d'autres dispositions législatives (2000, chapitre 27). Il accorde au ministre des Affaires municipales et de la Métropole le pouvoir d'exiger que certaines municipalités locales lui présentent dans le délai qu'il prescrit une demande commune de regroupement, à défaut de quoi, le ministère peut décréter un regroupement sur réception d'un rapport d'un conciliateur ou de la Commission municipale du Québec.

Il accorde à la Commission municipale du Québec le mandat de procéder, à la demande de la ministre ou de municipalités, à des études sur les avantages et les inconvénients des regroupements, sauf dans les régions métropolitaines de Montréal, Québec et de l'Outaouais.

Le projet de loi modifie également le cadre des relations de travail en gelant, dans les municipalités visées par les regroupements, le processus de négociations pendant 12 mois à compter de janvier 2001. Il instaure aussi un mécanisme d'arbitrage afin d'harmoniser les conventions collectives des employés des villes fusionnées.

PROJET DE LOI 134

Présenté le 11 mai 2000, sanctionné le 16 juin 2000, ce projet de loi a pour titre Loi sur la Communauté métropolitaine de Montréal (2000, chapitre 34). Le projet de loi institue la Communauté métropolitaine de Montréal. Il détermine notamment le territoire de la Communauté, son organisation, ses pouvoirs et ses compétences ainsi que les règles relatives à l'administration de ses finances.

PROJET DE LOI 170

Présenté le 15 novembre 2000, sanctionné le 20 décembre 2000, ce projet de loi a pour titre Loi portant réforme de l'organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l'Outaouais (2000, chapitre 56). Ce projet de loi institue les nouvelles villes de Montréal, Québec, Longueuil, Lévis et Hull-Gatineau.

Il détermine le territoire de la nouvelle ville de Montréal, établit le nombre de conseillers de la ville et de conseillers d'arrondissement et indique la composition et les compétences du comité exécutif. Il précise le partage des compétences entre le conseil de la ville et les conseils d'arrondissement, les aspects fiscaux, la question linguistique et les effets du regroupement municipal sur la fonction publique et les relations du travail.

Le projet de loi institue un comité de transition chargé de voir à l'implantation des nouvelles structures municipales et d'organiser les premières élections le 4 novembre 2001.

PROJET DE LOI 171

Présenté le 15 novembre 2000, sanctionné le 20 décembre 2000, ce projet de loi a pour titre Loi modifiant la Charte de la langue française (2000, chapitre 57). Ce projet de loi modifie l'article 29.1 de la Charte de la langue française portant sur la langue de l'administration. Seuls les arrondissements ou les municipalités dont la majorité des résidants sont de langue maternelle anglaise (ce qui exclut les allophones) pourront désormais se prévaloir d'un statut bilingue.

Sans cet amendement à la Charte, la nouvelle ville de Montréal pourrait compter deux arrondissements bilingues de plus que les neuf qu'elle comptera à la fin du processus de fusion, puisque les arrondissements de Ville-Marie et de Côte-des-Neiges/Notre-Dame-de-Grâce abritent une majorité de citoyens qui parlent une langue autre que le français.

Le projet de loi 170 prévoit que les neuf arrondissements issus des 15 municipalités qui jouissaient d'un statut bilingue avant la fusion pourront conserver ce statut. Six de ces neuf arrondissements n'y auraient plus droit en vertu du projet de loi 171, soit Dollard-des-Ormeaux, Dorval, Kirkland, Mont-Royal, Pierrefonds et Roxboro.

PROJET DE LOI 29

Présenté le 15 mai 2001, sanctionné le 21 juin 2001, ce projet de loi a pour titre Loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale (2001, chapitre 25). Il s'agit d'un projet de loi omnibus qui amende notamment la loi 170.

Principaux amendements à la loi 170:

Le projet de loi 29 revoit le mode de désignation des présidents des conseils d'arrondissement. Dans dix arrondissements, plutôt que d'être désignés par leurs collègues, les présidents seront élus à la majorité des voix.

Le projet de loi précise le partage de certains pouvoirs et de certaines compétences entre la ville et les arrondissements. Les arrondissements se voient attribuer des pouvoirs élargis en matière d'urbanisme. Les dispositions législatives réservent par ailleurs au conseil de la ville le pouvoir d'autoriser certains projets d'importance majeure.

En ce qui a trait aux dispositions fiscales, le plafond de 5% prévu dans la loi 170 ne s'appliquera pas uniquement sur le taux de la taxe foncière, mais aussi sur les tarifs exigés par certaines municipalités sur de grands services, soit l'alimentation en eau potable, l'assainissement des eaux usées, l'enlèvement de la neige, l'élimination des déchets et la mise en valeur des matières résiduelles.

Le projet de loi autorise le gouvernement à intervenir par le biais de décrets pour empêcher que la reconduction des planchers d'emploi actuels ne soit utilisée comme un frein au redéploiement des pompiers, cols bleus ou cols blancs d'un arrondissement à l'autre, au sein d'une nouvelle ville fusionnée, sans ajout de personnel.

Autres dispositions

Le projet de loi 29 réduit la période électorale à 44 jours et impose aux candidats une obligation de divulgation de leurs dépenses de publicité préélectorales.

Les comités de transition sont tenus de corriger le taux de taxation de 2001, utilisé comme point de comparaison, pour neutraliser les baisses de taxes exceptionnelles accordées en 2001 par certaines villes opposées aux fusions grâce à des surplus. L'évaluation sera faite sur la moyenne des cinq dernières années.

Source: Service documentaire et bibliothèque de Raduio-Canada

Journaliste: Stéphane Bordeleau

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