Question de conformité

Radio-Canada avec Agence France-Presse et Reuters
En annonçant une enquête interne, le gouvernement israélien voulait éviter que la Turquie demande à la Russie, à l'Iran et la Syrie de réclamer des sanctions contre Israël, explique Anick Béraud.

Alors que certains spécialistes s'interrogent sur le caractère légal de l'intervention dans les eaux internationales, Israël annonce une commission d'enquête civile sur le raid. Elle se penchera aussi sur les aspects juridiques du blocus de la bande de Gaza.

Les nombreuses voix dans le monde appelant à une commission d'enquête internationale sur le raid meurtrier de l'armée israélienne contre la flottille humanitaire n'ont pas convaincu le gouvernement israélien.

Le ministre sans portefeuille Benny Begin, membre du cabinet de sécurité, a annoncé mardi la mise en place d'une commission d'enquête civile.

« Il a été décidé que la commission qui va être créée examinerait deux questions : est-ce que le blocus maritime est conforme au droit international et est-ce que l'opération que nous avons lancée contre la flottille est, elle aussi, conforme au droit international? », a affirmé à la radio publique M. Begin.

L'opération menée par Israël est-elle conforme au droit international?

Radio-Canada.ca a posé la question à Claude Emanuelli, professeur de droit civil à l'Université d'Ottawa. Auteur de International Humanitarian Law (Éditions Yvons Blais/Édtions Bruylant, 2009), M. Emanuelli est spécialisé en droit international humanitaire, notamment dans les questions relatives au droit de la mer.

« Un État côtier, comme Israël par exemple, ne peut pas intercepter en haute mer un navire étranger à moins que cette interception soit permise par le droit international », estime M. Emanuelli. L'interception du Mavi Marmara, affrété par une organisation turque, s'est faite dans les eaux internationales, rappelle-t-il. « Normalement, c'est uniquement l'État du pavillon du navire, l'État où le navire est immatriculé, qui a des compétences sur ce qui se passe à bord du navire, dit-il. Donc, de ce point de vue-là, c'est une interception qui est illégale. » Citant des exceptions qui seraient permises en vertu du droit international - un pays qui intercepterait un navire qui se livrerait à des actes de piraterie ou de trafic d'êtres humains ou encore, qui aurait reçu l'autorisation du pays où est immatriculé le navire - M. Emanuelli avance que ce n'est pas le cas ici.

« Je pense qu'Israël se base sur un droit de légitime défense préventive », suggère-t-il. Mais « la légitime défense préventive est un concept très controversé en droit international ». Il y a même un arrêt de la Cour internationale de justice, le principal organe judiciaire de l'ONU, qui suggère que le droit international l'interdit, indique-t-il.

« Je ne pense pas qu'Israël peut sérieusement invoquer le droit de légitime défense contre ce genre de navire », soutient-il, puisque « la légitime défense ne peut s'exercer que face à une attaque, essentiellement une attaque armée. » Il s'agit selon lui d'une position difficile à défendre, parce que le navire avait une mission humanitaire.

La commission sera composée de juristes, d'anciens hauts diplomates israéliens et de deux juristes étrangers à titre d'observateurs, selon les médias israéliens.

Le secrétaire général de l'ONU, Ban Ki-moon a estimé qu'une « participation internationale crédible [était] essentielle en vue d'une enquête rapide, crédible, impartiale et transparente », a indiqué un porte-parole de l'ONU, Farhan Haq.

Interrogé sur un rejet par Israël d'une enquête internationale, le porte-parole Farhan Haq a indiqué : « nous n'avons pas eu de réponse officielle pour le moment ».

Commission critiquée

Avant même sa mise en place et avant de connaître l'identité de ses membres, cette commission fait déjà l'objet de plusieurs critiques en Israël.

Les médias se montrent en effet sceptiques sur l'efficacité d'une commission qui n'aura pas le mandat d'interroger les soldats et les officiers qui ont participé à l'opération contre la flottille.

Selon la radio militaire, plusieurs juristes israéliens de renom, contactés par le gouvernement, ont refusé d'intégrer cette commission en raison de son mandat trop limité.

Un ancien ministre de la Justice et juriste reconnu, Amnon Rubinstein, l'a comparée à du « café décaféiné », « à une enquête sans pouvoir d'enquête ».

Le Yediot Aharonot, le quotidien le plus vendu du pays, parle pour sa part d'une « commission light ». « Ce ne sera pas une commission d'enquête, cela se résumera au mieux à un séminaire académique sur des questions de droit international », estime le principal éditorialiste du journal, Nahum Barnea.

En attendant, l'armée a entamé sa propre enquête interne en créant une « équipe d'experts », composée de généraux de réserve, qui devra « examiner le déroulement de l'opération et en tirer les leçons ». Elle devra remettre ses conclusions d'ici le 4 juillet.

La voix de la Russie

Depuis Istanbul, où il assiste à une réunion sur la sécurité en Asie, le premier ministre russe Vladimir Poutine a affirmé que son pays avait l'intention de porter devant l'ONU la question d'une enquête sur le raid meurtrier israélien contre la flottille humanitaire pour Gaza.

Condamnant l'assaut du 31 mai, M. Poutine a souligné : « Malheureusement, cette action a eu lieu dans les eaux internationales et cela constitue une autre source d'inquiétude. »

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