HISTORIQUE

Dès 1996, le gouvernement fédéral se penche sur la question des fusions bancaires dans le cadre de son vaste projet de réforme sur les services financiers au pays. Pour étudier la question, il met sur pied un groupe de travail présidé par l'avocat saskatchewanais Harold H. MacKay.

En 1998, avant même qu'un rapport soit déposé, quatre banques court-circuitent le processus en annonçant publiquement leurs projets de fusion, qui sont aussitôt bloqués par le ministre des Finances, Paul Martin.

Le projet de loi C-8

Harold H. MacKay

En septembre de la même année, M. MacKay dépose son rapport sur la réforme des services financiers. Ce sont les recommandations de ce rapport qui mèneront à l'adoption du projet de loi C-8 (Loi constituant l'Agence de la consommation en matière financière du Canada et modifiant certaines lois relatives aux institutions financières).

Cette loi, adoptée en 2001 par la Chambre des communes, stipule que « les nouveaux projets [de fusions] devront démontrer qu'ils ne concentrent pas indûment le pouvoir économique, qu'ils ne réduisent pas sensiblement la concurrence ». (1)

La loi définit un certain nombre de règles encadrant les projets de regroupements bancaires. Avant qu'un projet soit accepté, il doit être examiné par plusieurs instances. Ce processus d'examen comprend les étapes suivantes :

• tenue d'audiences publiques;
• étude du projet par le Bureau de la concurrence;
• examen par le Bureau du surintendant des institutions financières;
• étude du projet par le Comité permanent des finances de la Chambre des communes;
• examen par le Comité permanent du Sénat sur les banques et le commerce.

Le gouvernement inclut également dans cette loi des mesures pour mieux protéger les consommateurs à faible revenu, car il estime « qu'un nombre important de Canadiens n'ont pas accès à des services financiers de base ». (2)

La loi de 2001 oblige donc les banques:

• à offrir des comptes sans dépôt minimum à tout consommateur qui en fait la demande, qu'il ait ou non un emploi;
• à offrir des comptes comportant des frais de service minimaux.

Le gouvernement a également créé un poste d'ombudsman pour s'assurer que les plaintes de la clientèle et du public soient étudiées par un organisme indépendant.

De plus, la loi a ordonné la création de l'Agence de la consommation en matière financière, dont le rôle est d'assurer l'application des lois sur la protection des consommateurs.

Enfin, le gouvernement exige que les banques présentent un plan détaillé de l'impact d'une fusion sur « l'intérêt public » et « qu'elles proposent des solutions aux répercussions négatives comme les pertes d'emplois et les fermetures de succursales. » (3)

Les banques veulent des précisions

Les institutions bancaires demandent alors au gouvernement des précisions sur ce qu'il entend par « l'intérêt public » et lui demandent de fournir des critères précis d'évaluation de l'intérêt du public.

John Manley (archives)

Pour calmer le jeu, le successeur de Paul Martin aux Finances, John Manley, mandate deux comités parlementaires (un du Sénat et l'autre de la Chambre des communes) pour étudier le cadre réglementaire sur les fusions bancaires en ce qui a trait à l'intérêt public.

Entre-temps, les banques continuent de faire monter la pression. Le quotidien torontois The Globe and Mail affirme, en octobre 2002, que le bureau du premier ministre Jean Chrétien a bloqué un nouveau projet de fusion, cette fois entre la Banque de Montréal et la Banque Scotia.

Recommandations du Comité du Sénat

Leo Kolber

Deux mois plus tard, le Comité du Sénat dépose son rapport. Présidé par Leo Kolber, ancien administrateur de la Banque Toronto Dominion, le Comité se prononce résolument en faveur des fusions bancaires au pays.

Les sénateurs concluent que « les fusions bancaires sont une stratégie commerciale valable, et qu'elles contribueront à la croissance et à la prospérité de l'économie canadienne ».

Pour ce qui est de la notion « d'intérêt public », le comité s'en remet à l'analyse du Bureau de la concurrence pour s'assurer que les fusions bancaires se feront dans l'intérêt des consommateurs. Il ajoute: « Pour déterminer les éléments participant à l'intérêt public dans l'analyse d'une fusion entre grandes banques, le comité est convaincu que la considération primordiale doit être la prospérité et la compétitivité de l'économie canadienne. » (4)

Rapport du Comité des Communes: oui mais...

Chambre des communes (archives)

Le rapport des députés de la Chambre des communes est cependant beaucoup plus nuancé et, surtout, plus contraignant pour les banques.

À l'opposé des sénateurs, qui ne sont pas élus, les députés sont redevables à leurs électeurs. Dans un dossier aussi controversé que celui des fusions bancaires, les députés marchent sur des oeufs. Aucun d'entre eux n'aimerait voir des pertes d'emplois résultant des fusions bancaires dans sa circonscription.

Le Comité des Communes a donc placé la barre plus haute. Il a donné son aval aux fusions des banques, mais à des conditions précises. Il exige notamment que les institutions bancaires:

• minimisent les pertes d'emplois;
• offrent des services à la clientèle au moins équivalents à ce qu'ils étaient avant une fusion à des prix semblables ou inférieurs;
• améliorent l'accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux;
• desservent les communautés éloignées.

1. Résumé des principales mesures législatives du projet de loi C-8, ministère des Finances du Canada, 2001, p. 3
2. Idem, p. 6
3. Résumé législatif de la loi C-8, gouvernement du Canada, p. 26
4. Rapport du Comité sénatorial permanent des banques et du commerce, p. 5

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