Le déséquilibre fiscal

Le rapport Séguin

En mars 2001, le gouvernement Landry créait une commission sur le déséquilibre fiscal, présidée par Yves Séguin, ancien ministre québécois du Revenu. Le Forum sur le déséquilibre fiscal découle directement des résultats des travaux de la Commission Séguin.

Québec présente la Commission sur le déséquilibre fiscal
mars 2001

Cette commission avait le mandat d'examiner l'ampleur d'un éventuel déséquilibre fiscal, spécifiquement entre Ottawa et la province, et d'examiner la pertinence d'un transfert de points d'impôt entre Ottawa et la province. Dans ses travaux, étude du Conference Board à l'appui, la Commission Séguin faisait état d'un déséquilibre fiscal profond favorisant le gouvernement fédéral et conduisant les provinces vers le déficit. Dans son rapport final, dévoilé en mars 2002 à Québec, l'ancien ministre libéral allait jusqu'à prédire une catastrophe pour les finances québécoises si Ottawa maintenait le système fiscal actuel.

La Commission Séguin conclut que le Québec est privé de 2,5 milliards de dollars par an, soit 50 millions de dollars par semaine, en raison d'une disproportion des recettes fiscales favorisant le gouvernement fédéral. Avec l'augmentation galopante des coûts des programmes sociaux, en particulier de ceux en santé et en éducation, la Commission estime que le Québec a besoin d'au moins deux milliards de dollars de plus par année pour les prochaines années. D'ici 20 ans, croit-elle, les surplus fédéraux vont atteindre des sommets sans précédent, alors que le Québec retombera en déficit et verra sa dette grossir de façon importante. Toujours selon elle, les surplus fédéraux atteindront 90 milliards en 2020, alors que le Québec connaîtra un déficit annuel de 5 milliards de dollars. La population vieillissante ferait alors les frais d'une dangereuse diminution des ressources disponibles en santé et en éducation.

La Commission signale, d'une part, que les dépenses dans les champs de compétence provinciale, comme la santé et l'éducation, augmentent plus rapidement que pour les domaines assumés par Ottawa et, d'autre part, que le gouvernement fédéral perçoit près de 60 % des impôts sur le revenu des particuliers au Québec.

La Commission Séguin met de l'avant une suggestion jugée novatrice et bonne par nombre d'observateurs : elle recommande que les provinces gardent les entrées de fonds de la taxe sur les produits et services en échange de quoi le fédéral abolirait le transfert social canadien, qui est actuellement le versement fédéral annuel pour la santé et l’éducation. Selon Yves Séguin, les provinces se partageraient en quelques années 27 milliards de dollars, soit 8 milliards de plus qu'à l'heure actuelle, si elles récupéraient les revenus de la TPS.

Ce rapport, au cours des derniers mois, est devenu une véritable bible pour le gouvernement péquiste dans la lutte qu'il livre au fédéral (en véritable Don Quichotte, selon certains) pour l'obliger à réexaminer l'assiette fiscale.

« Si le fédéral donne la TPS au Québec, on règle le problème du financement en santé. »
— Yves Séguin

La Commission identifie trois sources de déséquilibre fiscal

• Le déséquilibre entre les sources de revenu des provinces et leurs dépenses.

• Des transferts inadéquats du fédéral aux provinces.

• Le pouvoir de dépenser du fédéral, qui l'amène à s'ingérer dans les champs de compétence des provinces.

Points saillants des conclusions de la Commission sur le déséquilibre fiscal

• Constate l'existence d'un déséquilibre fiscal entre le gouvernement fédéral et les provinces;

• recommande l'abolition du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux (TCSPS) et son remplacement par le transfert d'un nouvel espace fiscal en faveur des provinces;

• recommande le renforcement du programme de péréquation;

• recommande que le Québec maintienne sa demande d'exercer un droit de retrait inconditionnel avec pleine compensation financière de tout programme fédéral dans les champs de compétence des provinces;

• recommande un processus d'échange et de discussion permanent et efficace entre les provinces et le gouvernement fédéral sur leurs relations financières.