1. La dualité linguistique du pays et la reconnaissance du Québec comme société distincte sont énoncées comme règles interprétatives de la Constitution du Canada;

2. Le Parlement du Canada et les législatures ont le rôle de protéger la dualité linguistique. Le gouvernement du Québec a le rôle de protéger et de promouvoir le caractère distinct du Québec;

3. Reconnaissance constitutionnelle de l'accord Cullen-Couture en matière d'immigration conclu entre Ottawa et le Québec et possibilité pour tout autre province de conclure un accord semblable;

4. Garantie de trois sièges pour le Québec à la Cour suprême;

5. Accord unanime des provinces nécessaire pour toute modification constitutionnelle touchant les institutions fédérales (donc droit de veto au Québec comme à toutes les autres provinces);

6. Garantie d'une juste compensation financière pour la province qui ne veut pas participer à un programme fédéral établi dans un secteur de compétence provinciale, à condition que la province en question applique un programme compatible avec les objectifs nationaux;

7. Garantie d'une juste compensation à une province qui se dissocie d'une modification portant transfert d'une compétence provinciale au Parlement du Canada.

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