Acte
de l'Amérique
du Nord britannique
(1867)
Partage
des pouvoirs et compétences
L'Acte de l'Amérique
du Nord britannique repose sur un compromis élaboré par les Pères
de la Confédération lors des conférences de 1864 et des débats parlementaires
de 1865. Ce compromis se résumait alors en six points :
1. Le Nouveau-Brunswick
et la Nouvelle-Écosse se joignent aux provinces du Canada-Uni (Québec
et Ontario) pour former un Dominion;
2. Un gouvernement
fédéral est formé selon le modèle parlementaire britannique pour
gérer les affaires communes aux populations du Dominion;
3. Les colonies
gardent leurs frontières et leurs institutions législatives et exécutives
existantes dont l'étendue des pouvoirs sera désignée à l'issue d'un
partage avec le gouvernement du Dominion;
4. Toutes les
compétences qui ne seront pas dévolues expressément aux provinces,
dans le domaine économique notamment, reviendront au gouvernement
du Dominion (fédéral);
5. Le gouvernement
du Dominion est responsable de la nomination des juges, des sénateurs
et des lieutenants-gouverneurs;
6. Le gouvernement
central du Dominion a le pouvoir de désavouer les lois issues des
législatures provinciales.
Selon les dispositions
de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, le partage
des compétences et des pouvoirs entre les institutions législatives
du parlement fédéral canadien et les législatures provinciales se
présente comme suit :
| Compétences
fédérales |
Compétences
provinciales |
Dette
et propriété publique
Emprunt des deniers sur crédit public
Banques
Monnaie
Intérêt de l'argent
Service postal
Recensement et statistique
Poids et mesures
Défense et service militaire
Lettres de change
Fonction publique fédérale
Navigation et cours d'eau
Offres légales
Quarantaine
Faillites
Pénitenciers fédéraux
Brevets
Assurance chômage
Affaires indiennes
Pêches
Mariages et divorces
Droit criminel
Réglementation du commerce
Toute
compétence supplémentaire
qui ne figure pas dans les compétences
dévolues aux provinces
|
Modification
de la constitution de la province
Taxation directe dans les limites de la province
Emprunts de deniers sur le crédit de la province
Création et durée de la charge provinciale et fonction publique
provinciale
Vente de terres publiques et des forêts qui s'y trouvent
Prisons provinciales
Hôpitaux et soins de santé
Institutions municipales
Licences commerciales et permis
Corporation des compagnies
Célébration des mariages
Propriété et droit civil
Administration de la justice
Imposition de sanctions et d'amendes
Éducation
Toutes
les matières de nature purement locale ou privée dans la province
|
Compétences
partagées
Agriculture
Immigration
Source du tableau :
BERNARD, André. La Politique au Canada et au Québec, Presses
de l'Université du Québec, Sillery, 1992.
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