Fiscalité des particuliers et des entreprises

• Budget équilibré
• Croissance économique prévue, selon le secteur privé, de 2,3 % cette année et de 2,9 % en 2008
• Le budget 2007-2008 prévoit la réduction de la dette d’un montant de 9,2 milliards de dollars en 2006-2007

Particulier :

• Le budget 2007-2008 prévoit des allégements fiscaux supplémentaires de 5,7 milliards de dollars sur trois ans.
• 230 000 Canadiens à faible revenu ne paieront plus d’impôt fédéral.
• Plus de 75 % de l’allégement fiscal sera accordé aux particuliers dont le revenu annuel est inférieur à 75 000 $.
• Création d’une Prestation fiscale pour le revenu gagné de 500 millions de dollars par année afin d’aider les gens à se sortir du piège de l’aide sociale.
• Cette prestation accordera à 1,2 million de Canadiens à faible revenu entre 500 et 1000 $ par année pour les inciter à travailler.
• L’actuelle pénalité rattachée au mariage sera supprimée grâce à la bonification du montant admissible pour conjoint.
• Le crédit d’impôt pour le coût des laissez-passer de transport en commun sera étendu aux cartes de passage électronique et aux laissez-passer hebdomadaires utilisés de façon continue.
• Afin de mettre en œuvre le Plan d’équité fiscale, Ottawa haussera de 1000 $ le montant servant au calcul du crédit en raison de l’âge.
• Toujours en vertu du même plan, Ottawa autorisera désormais le fractionnement du revenu de pension
• Afin d’inciter les travailleurs canadiens plus âgés à demeurer sur le marché du travail, Ottawa favorisera la retraite progressive. Un travailleur pourra ainsi recevoir de son employeur une rente partielle tout en continuant d’accumuler des prestations de retraite.
• L’âge limite de conversion d’un régime enregistré d’épargne-retraite (REER) sera haussé de 69 à 71 ans.
• La liste des placements admissibles dans un REER sera modifiée afin d’y inclure des titres d’emprunts de bonne qualité et des titres cotés en bourse.
• La proportion des frais de repas que les conducteurs routiers peuvent déduire sera haussée de 50 à 80 %.
• L’exonération cumulative des gains en capital pour les agriculteurs, les pêcheurs et les propriétaires de petites entreprises sera quant à elle haussée de 500 000 $ à 750 000 $.
• Ottawa renforcera les régimes enregistrés d’épargne-études en éliminant le plafonnement à 4000 $ des cotisations annuelles. Le plafond cumulatif des cotisations sera, lui, majoré de 42 000 $ à 50 000 $.
• Le montant maximal de la subvention canadienne pour épargne-études passera de 400 à 500 $..
• Ottawa propose de doubler de 200 à 400 dollars la valeur des produits qui peuvent être importés en franchise de droits et de taxes par les Canadiens qui rentrent au pays après un séjour de 48 heures.

Entreprise :

• Ottawa propose de réduire le taux général de l’impôt sur le revenu des sociétés à 18,5 % d’ici 2011.
• Ottawa veut encourager les entreprises du secteur de la transformation et de la fabrication à investir davantage en proposant l’instauration d’un taux spécial d’amortissement linéaire de 50 % sur deux ans à compter d’aujourd’hui.
• L’amortissement accéléré des équipements et de la machinerie est destiné à permettre aux entreprises de faire face à une concurrence accrue et à un dollar fort.
• Le taux de déduction pour amortissement applicable aux bâtiments de fabrication et de transformation passera de 4 à 10 %; celui applicable aux ordinateurs passera de 45 à 55 %.
• Accroître la lutte contre les sociétés qui recourent à des paradis fiscaux en éliminant certaines déductions d’intérêts engagés dans des activités commerciales étrangères.
• Ottawa propose de proroger d’un an le crédit d’impôt de 15 % pour l’exploration minière.
• Un programme fédéral sera créé pour attirer les congrès étrangers et les voyages organisés grâce à des aménagements du régime de la taxe sur les produits et services et de la taxe de vente harmonisée.
• Ottawa veut réduire de 20 % d’ici novembre 2008 la paperasserie fédérale pour les petites entreprises.
• Versement d’une aide d’urgence de 400 millions de dollars pour venir en aide aux agriculteurs qui font face à la hausse de leurs coûts de production.