Ottawa laisse tomber son projet de loi sur la surveillance d'Internet

Bruno Maltais Twitter
Radio-Canada
Rob Nicholson, ministre fédéral de la Justice

Le gouvernement fédéral abandonne son projet de loi C-30, une initiative controversée qui aurait permis aux corps policiers de faire de la surveillance sans mandat sur Internet. Présenté l'an dernier, ce projet de loi visait la protection des enfants contre les cyberprédateurs, mais était perçu comme une brèche importante dans la vie privée des Canadiens.

Le ministre de la Justice, Rob Nicholson, a annoncé l'abandon du C-30 lundi, lors du dépôt d'un autre projet de loi visant à ajouter de nouvelles mesures de protection de la vie privée à la disposition existante du Code criminel sur la mise sur écoute.

Ce projet de loi vise à répondre à une décision de la Cour suprême, rendue en avril 2012, qui a invalidé la loi fédérale qui permettait aux autorités de procéder sans mandat à de l'écoute électronique dans des cas urgents. Plusieurs avaient alors estimé que le jugement du plus haut tribunal au pays donnait des munitions aux opposants au projet de loi C-30.

En effet, l'an dernier, dans son projet de loi C-30 sur la protection des enfants contre les cyberprédateurs, le gouvernement conservateur voulait permettre aux services de police, aux services secrets et aux enquêteurs du Bureau de la concurrence d'obtenir sans mandat les données personnelles des internautes auprès des fournisseurs de service de téléphonie et d'Internet. Cette volonté avait été vivement critiquée par l'opposition et des groupes d'intérêts, et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada avait indiqué avoir des réserves.

Le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, avait d'abord soulevé la colère en affirmant que les opposants au gouvernement se rangeaient du côté des pédophiles, mais le gouvernement Harper s'était ensuite dit ouvert à amender son projet de loi sur la cybersurveillance. C'est dans ce contexte qu'un employé du Parti libéral du Canada avait publié sur Twitter des informations sur la vie privée du ministre Toews (le « Vikileaks »).

Près d'un an après le tollé, le ministre de la Justice du Canada annonce donc que le projet de loi C-30 est tout simplement abandonné, et dépose un nouveau projet de loi qui tient compte du jugement de la Cour suprême. Ainsi, le projet de loi prévoit permettre l'interception de communications privées, mais avec un nouvel encadrement :

  • Notification dans les 90 jours - Les mesures législatives exigeraient de prévenir dans les 90 jours (sous réserve de toute prolongation accordée par un juge) une personne dont les communications privées ont été interceptées en situation de préjudice imminent.
  • Rapports annuels - Les mesures législatives exigeraient la production de rapports annuels sur les mises sur écoute d'urgence en cas de préjudice imminent.
  • Restriction de l'utilisation - Ces modifications limiteraient l'autorisation qu'ont les policiers d'invoquer cette disposition (à l'heure actuelle, l'ensemble des agents de la paix y ont accès) et en restreindraient l'utilisation aux infractions énumérées à l'article 183 du Code criminel.