Ottawa crée une catégorie de non-responsabilité criminelle à haut risque

Les explications de Denis Ferland

Exclusif - Le gouvernement de Stephen Harper annoncaît vendredi à Vancouver des changements importants concernant les personnes déclarées non criminellement responsables.

En vertu de ces changements législatifs, il sera toujours possible de déterminer que quelqu'un est non criminellement responsable.

Mais il sera maintenant également possible d'ajouter à ce verdict la mention « à haut risque ».

Ainsi, une personne non criminellement responsable à haut risque n'aura pas le droit de sortir sans être accompagnée et ce « dans de rares circonstances » et en fonction de conditions suffisantes pour préserver la sécurité publique, a précisé le gouvernement.

Cette personne ne pourra pas non plus voir son dossier réévalué en deçà d'une période de trois ans, alors qu'à l'heure actuelle, il peut l'être annuellement. Seul un juge pourra révoquer ce statut de non criminellement responsable à haut risque.

Une rétroactivité ne pourra s'appliquer aux verdicts déjà rendus, comme ceux de Guy Turcotte au Québec ou de Vince Li au Manitoba, mais pourra cependant entraîner des délais plus espacés pour la révision de leur dossier.

Par ce changement, le gouvernement Harper souhaite donner un répit aux victimes qui trouvent pénible de devoir, chaque année, faire face à la possibilité que la personne condamnée soit libérée. Le gouvernement veut aussi donner une plus grande place aux victimes à chaque étape suivant le procès.

Selon l'avocat criminaliste Marco Labrie: « On voit très bien que le législateur fait une modification au Code criminel pour contourner des cas comme celui de Guy Turcotte. La  place de la victime sera une priorité lors même des auditions devant la Commission d'examen des troubles mentaux. On a ajouté des critères pour faire en sorte que la position, le rôle et la sécurité de la victime, après l'audition, soient tenus en compte », dit-il.

Mais ces changements ne font pas l'unanimité. Le professeur en travail social David Alper de l'Université de Saint-Boniface dénonce le fait que le gouvernement choisit l'incarcération au détriment de la prévention et qu'il se fait du capital politique. 

Avec des informations de François Cormier et Denis Ferland