Le projet de loi modifiant la loi 101 déposé ce midi

La ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy La ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy  Photo :  PC/Jacques Boissinot

Le gouvernement du Parti québécois déposera mercredi son projet de loi modifiant la Charte de la langue française et la Charte des droits et libertés de la personne.

La première ministre, Pauline Marois, et la ministre responsable de la Charte de la langue française, Diane De Courcy, présenteront les grandes lignes du projet de loi à l'Assemblée nationale.

Dans son discours du Trône, Mme Marois avait annoncé que son gouvernement irait « le plus loin possible dans la promotion » de la langue française, et que cela passait par une réforme de la loi 101.

Dans sa plateforme électorale, le PQ affirmait vouloir élargir la portée de la Charte de la langue française aux entreprises de plus de 10 employés, ainsi qu'aux cégeps, aux écoles de formation professionnelle et à l'éducation des adultes.

Le volet scolaire de ces modifications à la loi 101 est toutefois rejeté par l'opposition. La réforme présentée mercredi par le gouvernement péquiste minoritaire pourrait donc être moins ambitieuse que celle promise en campagne électorale.

Le Parti québécois disait aussi vouloir abroger la loi sur les écoles passerelles, ces établissements privés non subventionnés qui permettent d'obtenir un droit d'accès à l'école publique de langue anglaise.

En septembre, le commissaire aux langues officielles du Canada, Graham Fraser, a déclaré qu'il s'assurerait de la conformité des changements à la loi 101 avec la Charte canadienne des droits et libertés.

Adoptée le 26 août 1977, la Charte de la langue française vise à « faire du français la langue de l'État et de la Loi aussi bien que la langue normale et habituelle du travail, de l'enseignement, des communications, du commerce et des affaires ».

L'article 73 limite l'enseignement en anglais aux « enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et a reçu un enseignement primaire en anglais au Canada, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire reçu au Canada » et aux « enfants dont le père ou la mère est citoyen canadien et qui ont reçu ou reçoivent un enseignement primaire ou secondaire en anglais au Canada, de même que leurs frères et soeurs, pourvu que cet enseignement constitue la majeure partie de l'enseignement primaire ou secondaire reçu au Canada ».

Dans sa version actuelle, la loi 101 s'applique aux entreprises employant 50 personnes ou plus pendant une période d'au moins six mois. Elle prévoit aussi que l'affichage public et la publicité commerciale doivent se faire en français ou que le français doit y figurer « de façon nettement prédominante ».

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