Le Barreau du Québec conteste la constitutionnalité de la loi omnibus d'Ottawa

Menottes

Le Barreau du Québec a décidé de contester devant les tribunaux la constitutionnalité du projet de loi omnibus du fédéral pour lutter contre la criminalité.

Une requête a été déposée devant la Cour supérieure, a fait savoir mardi l'ordre professionnel des avocats. Son but est de contester certaines dispositions de la loi, adoptée en mars dernier.

Le projet de loi C-10, désormais désigné comme la Loi sur la sécurité des rues et des communautés, prévoit notamment des peines de prison plus sévères pour les trafiquants de drogue et pour ceux qui commettent des agressions sexuelles sur des enfants. Il inclut aussi des périodes d'incarcération plus longues pour les jeunes contrevenants violents.

La mesure regroupe neuf projets de loi déposés dans le passé par le gouvernement conservateur et a été l'un des projets législatifs les plus controversés de l'automne 2011.

Le Barreau du Québec demande aux tribunaux de statuer sur la constitutionnalité des dispositions qui portent sur les peines minimales en matière criminelle, parce qu'il estime que celles-ci ne contribuent pas à protéger les citoyens.

L'ordre est aussi d'avis que ces dispositions portent atteinte à l'indépendance des tribunaux et aux principes fondamentaux du système de justice criminelle canadien.

Le Barreau du Québec a pris position à de nombreuses reprises contre les dispositions du projet de loi C-10, et dit avoir multiplié les démarches pour sensibiliser le public au fait que l'augmentation et la prolifération des peines minimales s'apparentent à une forme d'ingérence du pouvoir législatif dans ce qui relève normalement du pouvoir judiciaire.

Le projet de loi omnibus a été très mal reçu au Québec. L'ancien ministre de la Justice, Jean-Marc Fournier, s'était même déplacé à Ottawa à deux reprises pour faire part de ses doléances à l'égard du projet de loi et aussi pour suggérer des amendements. Le ministre était toutefois reparti bredouille à Québec, n'ayant pas réussi à se faire entendre de M. Nicholson.

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