Droits de scolarité au Québec : un débat de société

La Commission des droits de la personne condamne la loi 78

(archives) (archives)  Photo :  PC/Graham Hughes

La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse juge que la loi 78 porte atteinte aux libertés des Québécois. Cet avis, rendu public jeudi matin, confirme les craintes formulées par l'organisme lors de l'adoption de la loi spéciale par l'Assemblée nationale, le 18 mai.

Deux mois plus tard et après avoir minutieusement analysé les dispositions de loi au regard de la Charte des droits et libertés de la personne, la Commission affirme que ses inquiétudes étaient fondées. Dans son communiqué, l'organisme juge que les articles 12 à 31 de la loi 78 « portent atteinte directement ou indirectement aux libertés de conscience, d'opinion, d'expression, de réunion pacifique et d'association » qui sont garanties par la Charte québécoise.

Cette dernière ayant un statut quasi constitutionnel, elle doit avoir préséance sur les autres lois votées par les députés, rappelle l'organisme. Partant de là, les commissaires jugent que les articles 12 à 31 « devraient être déclarés inapplicables en droit puisque le législateur n'y a pas dérogé expressément ».

La Commission rejette par la même occasion la justification invoquée par le gouvernement Charest, qui considérait que l'article 9.1 de la Charte permettait d'encadrer certaines libertés lorsque le bien commun l'exigeait. Elle estime en effet que les dispositions de la loi spéciale ne répondent pas aux critères de restriction minimale imposés par cet article.

Aux tribunaux de trancher, dit Charest

De passage en Gaspésie, le premier ministre Jean Charest a défendu la loi spéciale, affirmant qu'elle a été adoptée pour « protéger les Québécois et s'assurer que les étudiants puissent étudier ». « Le droit à l'éducation, c'est sacré », a-t-il dit.

« Les tribunaux de droit commun auront l'occasion de se prononcer sur cette loi-là. Et on va évidemment plaider la justesse de cette loi-là devant les tribunaux de droit commun », a aussi affirmé le premier ministre, ajoutant du même souffle qu'il respectait les travaux de la commission.

Des mesures « larges et imprécises »

Sur les ondes de RDI, le président de la Commission, Gaétan Cousineau, a expliqué que pour être acceptables, les atteintes à la Charte devaient être raisonnables. « Il doit y avoir une proportionnalité entre les effets préjudiciables et les effets bénéfiques des mesures », ce qui ne semble pas être le cas de plusieurs dispositions adoptées par l'Assemblée nationale. Certaines d'entre elles sont « formulées en des termes larges et imprécis », a souligné M. Cousineau.

Dans son analyse de 56 pages, la Commission note que l'interdiction des rassemblements à l'intérieur ou sur le terrain d'une institution d'enseignement est une atteinte directe aux libertés d'expression et d'association. Elle souligne qu'il en va de même avec le fait d'imposer aux associations étudiantes la responsabilité de contrôler leurs membres, alors que celles-ci n'en ont ni les moyens ni le droit.

L'avis rendu par la Commission n'a qu'une portée symbolique. Il n'a en effet aucun pouvoir contraignant sur le gouvernement, qui reste libre d'en tenir compte ou pas. Seul un tribunal pourrait déclarer la loi 78 invalide et imposer son abrogation.

Saisie d'une requête en sursis d'exécution, la Cour supérieure du Québec avait rejeté le 27 juin la demande présentée par des associations étudiantes, syndicales, communautaires et environnementales. Elle doit se prononcer dans les prochains mois sur une autre requête, en nullité cette fois-ci.

Les critiques de la Commission, article par article :

  • L'article 13 est contraire à la Charte parce qu'il porte atteinte aux libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association. Formulé en termes larges et imprécis, il interdit des gestes et des activités protégés par les garanties relatives aux libertés fondamentales.
  • L'article 14 porte atteinte à la liberté de réunion pacifique et, de ce fait, aux libertés d'expression et d'association en interdisant tout rassemblement à l'intérieur d'un édifice où sont dispensés des services d'enseignement, sur le terrain ou dans un rayon de 50 mètres des limites externes de celui-ci.
  • Les articles 12 à 14 portent atteinte à la liberté de conscience des personnes visées en les obligeant à passer outre à leur sentiment de solidarité et à leur conviction.
  • L'article 15 porte atteinte à la liberté d'association en imposant aux associations visées un principe distinct de responsabilité, comprenant une obligation de moyen eu égard à un contrôle qu'elles n'ont pas, ni en fait ni en droit, sur leurs membres.
  • Les articles 16 et 17 portent atteinte aux libertés d'expression et de réunion pacifique en instaurant un régime de déclaration préalable pour toute manifestation de 50 personnes ou plus.
  • Les articles 18 à 31 portent atteinte aux libertés d'expression, de réunion pacifique et d'association en raison notamment de la sévérité des sanctions et du doute qu'ils soulèvent quant à ce qui est permis ou non.

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