Les criminels exclus des appels d'offres publics

Lise Thériault Le projet de loi 35 de la ministre Lise Thériault a été adopté à l'unanimité à Québec.   © PC/Jacques Boissinot

Le projet de loi 35 visant à combattre certaines pratiques frauduleuses dans l'industrie de la construction a été adopté à l'unanimité, jeudi, à l'Assemblée nationale du Québec.

Les modifications à la Loi sur le bâtiment donnent plus de marge de manoeuvre à la Régie du bâtiment pour écarter les individus reconnus coupables de certains crimes et les empêcher de soumissionner en vue d'obtenir des contrats gouvernementaux.

Dorénavant, un entrepreneur qui a été condamné pour une infraction à une loi fiscale ou pour un acte criminel ne pourra soumissionner à des contrats, et ce, pour une période de cinq ans.

Les Villes auront à leur disposition un registre des entreprises non admissibles à des contrats gouvernementaux pour s'assurer que les délinquants ne puissent pas soumissionner pour des contrats municipaux.

La loi étant rétroactive, plus d'une vingtaine d'entreprises actuellement sous contrat sur des chantiers publics devront obtenir une autorisation spéciale de la Régie du bâtiment pour terminer leurs travaux.

« Une entreprise qui a fait une fraude l'année passée ou il y a deux, trois ans se verra appliquer une restriction sur sa licence. Le donneur d'ouvrage devra demander à la Régie du bâtiment de déterminer si l'entreprise peut continuer le contrat. Ce sera au régisseur de décider de ce qui advient du contrat », a expliqué la ministre du Travail, Lise Thériault.

Mais si les travaux ne se sont pas encore entamés, l'entreprise fautive perdra automatiquement son contrat et le gouvernement lancera un nouvel appel d'offres.

« Ce qu'on vise, avec cette loi, c'est d'écarter les entrepreneurs malhonnêtes de nos chantiers, et, quand on fraude le gouvernement, quand on fait de l'évasion fiscale, quand on fait de la fausse facturation, quand on élude les impôts, quand on élude les taxes, on ne mérite pas d'avoir des contrats du gouvernement. » — La ministre du Travail, Lise Thériault

En outre, ce texte durcit les sanctions et resserre les règles de délivrance et de maintien d'une licence d'entrepreneur.

De plus, une hausse substantielle des amendes est prévue pour toute tentative visant à louer ou vendre une licence de la Régie du bâtiment. Un particulier reconnu coupable d'une infraction sera désormais passible d'une amende de 10 000 $ à 75 000 $, tandis qu'une entreprise se verra imposer une amende de 30 000 $ à 150 000 $. Pour les infractions relatives au travail au noir, les amendes pourront atteindre 25 000 $ pour un individu et 150 000 $ pour une entreprise

Autre nouveauté : la Régie du bâtiment n'aura plus à établir un lien avec la faute commise et les activités de construction pour sanctionner un entrepreneur reconnu coupable de fraude fiscale.

Ce lien entre la faute et les activités des entrepreneurs est au centre de l'enquête de la Régie du bâtiment du Québec sur Constructions Louisbourg et Simard-Beaudry Construction, deux entreprises de l'homme d'affaires Tony Accurso.

Pour accroître l'efficacité de la Régie du bâtiment, un vice-président sera nommé prochainement pour diriger une division indépendante des enquêtes. Un Bureau des régisseurs, qui pourra compter jusqu'à cinq membres, sera aussi créé.

Depuis que le gouvernement québécois a commencé à resserrer son étau sur l'industrie de la construction il y a deux ans, 55 licences d'entrepreneur ont été annulées, 21 suspendues et 16 ont été abandonnées.

Au total, 43 000 demandes de vérification d'antécédents judiciaires ont été formulées auprès de la Sûreté du Québec.