Projet de loi C-10 : Fournier subit une nouvelle rebuffade à Ottawa
Le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier
Le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, a exprimé sa déception et son mécontentement à la suite de la rencontre qu'il a eue mardi matin avec son homologue fédéral, Rob Nicholson, au sujet du projet de loi C-10 sur la criminalité.
M. Fournier avait perçu une certaine ouverture dans la lettre que lui a fait parvenir le ministre conservateur la semaine dernière et dans laquelle il reconnaissait les mérites du système de réhabilitation québécois pour les jeunes contrevenants.
Or, il a qualifié sa rencontre avec Rob Nicholson de « manoeuvre de diversion ».
Jean-Marc Fournier souhaitait que des amendements soient apportés au projet de loi C-10 ou que son adoption soit retardée, ce qu'a refusé le ministre Nicholson.
Le ministre québécois de la Justice dit aussi avoir demandé à son homologue de lui montrer des études qui appuient les changements proposés par le gouvernement conservateur. Selon lui, M. Nicholson a répondu à sa demande en lui disant qu'il avait des « observations personnelles ».
« Les études de nos spécialistes [québécois] n'ont aucune contrepartie au fédéral pour être défaites. Les études du fédéral, il y en a une de Justice Canada, plaident en faveur de ce que nous disons », explique Jean-Marc Fournier.
Rappelons que Québec déplore le fait qu'en mettant l'accent sur la protection immédiate du public, le projet de loi relègue au second plan la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes contrevenants, qui contribuent de fait à la « protection durable du public ».
Le gouvernement québécois s'oppose aussi à l'imposition de nouvelles peines minimales.
Nicholson répond aux critiques
Le ministre fédéral de la Justice a répondu aux critiques de Jean-Marc Fournier, en affirmant qu'il était toujours disposé à rencontrer ses homologues provinciaux. Il a aussi indiqué que des consultations avaient déjà été menées sur le projet de loi C-10.
Rob Nicholson a par ailleurs rappelé que le gouvernement fédéral a accepté de reprendre l'un des amendements proposés par M. Fournier en remplaçant la phrase « favoriser la réadaptation et la réinsertion sociales » par « encourager la réadaptation et la réinsertion sociales ».
Charest soutient que le Québec n'est pas seul
Jean Charest lors de la période de questions, mardi, à l'Assemblée nationale.
L'affaire a également fait l'objet d'échanges entre le premier ministre Jean Charest et la chef de l'opposition officielle, Pauline Marois, lors de la période de questions à l'Assemblée nationale.
Questionné par Mme Marois, qui déplorait notamment que le Canada ne prenne pas en compte les revendications québécoises, M. Charest a précisé que le Québec n'était pas seul à s'opposer à une ou plusieurs dispositions du projet de loi C-10.
« Ce n'est pas vrai qu'il y a, sur le projet de loi C-10, une unanimité au Canada », a affirmé le premier ministre, précisant que l'Ontario et le Barreau canadien ont aussi critiqué une ou plusieurs dispositions du projet de loi.
- la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels (ancien projet de loi C-54), qui prévoit des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d'ordre sexuel contre les enfants et qui crée deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant;
- la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue (ancien projet de loi S-10), qui cible le crime organisé au moyen de l'imposition de peines plus sévères pour la production et la possession de drogues illégales en vue du trafic;
- la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) (ancien projet de loi C-4), qui vise à prolonger la détention des jeunes contrevenants violents et qui compliquera leur libération sous caution;
- la Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves (ancien projet de loi C-16), qui vise l'élimination des peines de prison avec sursis (détention à domicile) pour les crimes graves avec violences;
- la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités (ancien projet de loi C-39), d'accroître le rôle des victimes dans le suivi de la détention d'un prisonnier (par exemple dans le cadre de programmes de réhabilitation ou de sorties préventives) et dans l'examen des demandes de libération conditionnelle;
- la Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves (ancien projet de loi C-23B), qui vise à faire passer les périodes d'inadmissibilité pour l'obtention d'un pardon de trois à cinq ans pour les auteurs d'infractions poursuivies par procédure sommaire et de cinq à dix ans pour les auteurs d'infractions poursuivies par mise en accusation;
- la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) (ancien projet de loi C-5), qui prévoit des critères supplémentaires dont le ministre de la Sécurité publique peut tenir compte lorsqu'il décide de permettre ou non le rapatriement d'un contrevenant canadien au Canada pour qu'il puisse purger sa peine au pays;
- la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme (ancien projet de loi S-7), qui vise à permettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers visés, pour les pertes ou les dommages subis à la suite d'un acte de terrorisme commis n'importe où dans le monde;
- la Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables (ancien projet de loi C-56), qui autorisera les agents d'immigration à refuser des permis de travail aux citoyens étrangers vulnérables lorsqu'ils risquent de subir un traitement humiliant et dégradant, y compris l'exploitation sexuelle ou la traite des personnes.
