Projet de loi C-10 : Fournier retourne à Ottawa

Pierre-Hugues Boisvenu a répondu au Barreau du Québec, qui conteste sa légitimité en tant que sénateur.

Le ministre de la Justice du Québec, Jean-Marc Fournier, a annoncé qu'il se rendrait à Ottawa, mardi, pour tenter de convaincre son homologue fédéral, Rob Nicholson, d'apporter des modifications au projet de loi C-10, ou Projet de loi sur la sécurité des rues et des collectivités.

Les deux ministres devraient notamment discuter des questions des jeunes contrevenants, des peines minimales et des coûts rattachés au projet de loi. Au début du mois, les ministres québécois et ontarien de la Justice avaient estimé qu'il incombait à Ottawa d'assumer les surcoûts des dispositions du projet de loi C-10.

M. Fournier avait déjà proposé certains amendements au projet de loi C-10, le 15 novembre dernier, auxquels M. Nicholson avait opposé un refus net.

Le ministre québécois proposait trois modifications au projet de loi C-10. Il demandait à ce que le projet de loi préserve la notion de « protection durable du public » qui figure dans l'actuelle Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA). Il réclamait aussi que les provinces ne soient pas tenues de dévoiler tous les noms des jeunes contrevenants, ou qu'elles ne le fassent que pour les adolescents de plus de 14 ans, et que le texte de la version française du projet de loi soit modifié afin « d'éviter un affaiblissement de la notion de réadaptation et de réinsertion ».

Dans sa réponse au ministre Fournier, Rob Nicholson a affirmé vouloir tenir la promesse faite aux Canadiens en continuant de « protéger [leurs] familles » et « en sévissant contre la criminalité », ajoutant être persuadé que « les citoyens du Québec aimeraient que leur gouvernement provincial poursuive un tel objectif, soit d'assurer la sécurité des rues et des communautés ». Il a toutefois signalé que le gouvernement pourrait acquiescer à sa demande quant au changement du terme « encourager » par « favoriser » dans la partie du texte traitant de « la réadaptation et la réinsertion sociales ».

Pierre-Hugues Boisvenu répond au Barreau

Le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu Le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu

De son côté, le sénateur Pierre-Hugues Boisvenu a répondu aux critiques formulées à son endroit par des avocats de la défense qui contestaient son manque d'objectivité et de connaissances, et qui contestaient sa légitimité en tant que sénateur non élu.

Ces avocats réagissaient, à l'instar du Barreau du Québec, aux propos tenus par le sénateur dans le cadre d'une entrevue accordée jeudi à la radio de Radio-Canada. Dans cette entrevue, M. Boisvenu affirmait que le Barreau était opposé au projet de loi C-10 sur la criminalité parce que 80 % de ses membres sont des avocats de la défense. Or, les avocats au criminel ne représentent que 5 % du Barreau.

M. Boisvenu a répliqué lundi en affirmant qu'il jouait au sein du gouvernement Harper le même rôle qu'à titre de représentant des victimes d'actes criminels, et qu'il n'avait pas modifié son discours ni ses demandes auprès des autorités après son arrivée en politique. M. Boisvenu a parlé par ailleurs d'un « tir groupé » au Québec, où les gens se rendent comptent qu'avec un gouvernement conservateur majoritaire, le projet de loi C-10 pourra « enfin » être adopté à Ottawa. « Il y a un espèce de consensus pour tirer : mais au lieu de tirer sur le message, on tire sur le messager », affirme M. Boisvenu en entrevue à Radio-Canada.

L'étude du projet de loi reprendra mardi

Jeudi, le gouvernement conservateur a dû assouplir les règles du bâillon imposé au comité parlementaire chargé d'étudier le projet de loi C-10, après des manoeuvres d'obstruction du Nouveau Parti démocratique.

Pendant deux jours, mardi et mercredi, les partis reprendront alors l'étude de chacun des 207 articles du projet de loi omnibus et disposeront de 10 minutes, au lieu de cinq selon les règles précédentes, pour débattre d'un article. Le projet de loi sera ensuite renvoyé à la Chambre des communes pour la troisième lecture, puis les députés passeront au vote final.

Le projet de loi omnibus comprend les éléments suivants :

  • la Loi sur la protection des enfants contre les prédateurs sexuels (ancien projet de loi C-54), qui prévoit des peines plus sévères pour les auteurs de crimes d'ordre sexuel contre les enfants et qui crée deux nouvelles infractions visant la conduite susceptible de faciliter ou de permettre la perpétration d'une infraction d'ordre sexuel contre un enfant;
  • la Loi sur les peines sanctionnant le crime organisé en matière de drogue (ancien projet de loi S-10), qui cible le crime organisé au moyen de l'imposition de peines plus sévères pour la production et la possession de drogues illégales en vue du trafic;
  • la Loi de Sébastien (protection du public contre les jeunes contrevenants violents) (ancien projet de loi C-4), qui vise à prolonger la détention des jeunes contrevenants violents et qui compliquera leur libération sous caution;
  • la Loi mettant fin à la détention à domicile de contrevenants violents et dangereux ayant commis des crimes contre les biens ou d'autres crimes graves (ancien projet de loi C-16), qui vise l'élimination des peines de prison avec sursis (détention à domicile) pour les crimes graves avec violences;
  • la Loi supprimant la libération anticipée des délinquants et accroissant leurs responsabilités (ancien projet de loi C-39), d'accroître le rôle des victimes dans le suivi de la détention d'un prisonnier (par exemple dans le cadre de programmes de réhabilitation ou de sorties préventives) et dans l'examen des demandes de libération conditionnelle;
  • la Loi supprimant l'admissibilité à la réhabilitation pour des crimes graves (ancien projet de loi C-23B), qui vise à faire passer les périodes d'inadmissibilité pour l'obtention d'un pardon de trois à cinq ans pour les auteurs d'infractions poursuivies par procédure sommaire et de cinq à dix ans pour les auteurs d'infractions poursuivies par mise en accusation;
  • la Loi visant à assurer la sécurité des Canadiens (transfèrement international des délinquants) (ancien projet de loi C-5), qui prévoit des critères supplémentaires dont le ministre de la Sécurité publique peut tenir compte lorsqu'il décide de permettre ou non le rapatriement d'un contrevenant canadien au Canada pour qu'il puisse purger sa peine au pays;
  • la Loi sur la justice pour les victimes d'actes de terrorisme (ancien projet de loi S-7), qui vise à permettre aux victimes de terrorisme de poursuivre les auteurs d'actes terroristes et ceux qui les soutiennent, y compris les États étrangers visés, pour les pertes ou les dommages subis à la suite d'un acte de terrorisme commis n'importe où dans le monde;
  • la Loi sur la prévention du trafic, de la maltraitance et de l'exploitation des immigrants vulnérables (ancien projet de loi C-56), qui autorisera les agents d'immigration à refuser des permis de travail aux citoyens étrangers vulnérables lorsqu'ils risquent de subir un traitement humiliant et dégradant, y compris l'exploitation sexuelle ou la traite des personnes.

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