Québec et Ottawa s'entendent sur l'harmonisation des taxes
Stephen Harper et Jean Charest
L'épineux dossier de l'harmonisation des taxes de vente fédérale et provinciale est finalement réglé, ont annoncé les premiers ministres du Canada et du Québec, Stephen Harper et Jean Charest.
Le Canada versera ainsi une compensation de 2,2 milliards de dollars au gouvernement du Québec qui entend utiliser cet argent afin d'atteindre son objectif de déficit zéro et pour la réduction de la dette. M. Charest estime qu'il serait hasardeux de dépenser cet argent dans de nouveaux projets au moment où l'économie mondiale est incertaine.
La conclusion de cette entente marque non seulement la concrétisation d'une promesse électorale faite par le Parti conservateur le printemps dernier, mais aussi l'aboutissement d'un long processus, en cours depuis une vingtaine d'années.
Le Canada versera les 2,2 milliards au Québec en deux versements. Le premier paiement, d'un montant de 733 millions, sera effectué après l'instauration de la TVQ modifiée, le 1er janvier 2013, et un deuxième versement de 1,467 milliard de dollars sera effectué le 1er janvier 2014.
La taxe de vente du Québec (TVQ) cessera de taxer la taxe sur les produits et services (TPS) canadienne à compter du 1er janvier 2013.
Bien que le gouvernement du Québec sorte plus riche de la conclusion de cette entente, le consommateur n'y verra que du feu. Les deux taxes continueront d'être détaillées sur les factures des commerçants et les montants perçus demeureront inchangés.
Unifier les deux taxes pour qu'elles apparaissent sur une seule ligne des reçus impliquerait de changer tous les logiciels des caisses enregistreuses des commerçants du Québec. Une tâche d'une lourdeur administrative jugée excessive par les premiers ministres.
Quant au montant de la taxation, il demeurera inchangé. Québec, qui perdra quelque 700 millions de dollars annuellement en raison de la fin de la taxation sur la TPS, récupérera cette somme en ajustant la TVQ. Cette dernière, qui devait être augmentée en janvier prochain à 9,5 %, devrait passer à 9,75 ou 10 % dans une deuxième phase.
Québec a réussi à conserver deux principes de base, dont il avait fait une conditions à la conclusion d'une entente, soit : la reconnaissance du pouvoir de l'Assemblée nationale de percevoir la TVQ et l'administration des deux taxes. Ainsi, Québec perçoit les deux taxes (TPS et TVQ) et envoie un chèque au gouvernement fédéral pour lui verser la portion qui correspond à la TPS. Québec est la seule province à procéder de la sorte.
Le NPD satisfait, le PQ estime la province lésée
L'opposition officielle néo-démocrate affirme avoir travaillé fort en vue du versement de cette compensation et se dit satisfaite du règlement. « C'est une très bonne nouvelle pour le Québec et une victoire pour le NPD. [...] Ça faisait partie de notre plateforme et nous sommes contents que ça ait été réglé enfin aujourd'hui », affirme le porte-parole du NPD en matière de revenu national, Hoang Mai.
Sur la scène provinciale, l'opposition péquiste soutient que les 2,2 milliards ne suffiront pas à couvrir les pertes engendrées par l'harmonisation des taxes de vente. « À terme, on va perdre 635 millions de dollars par année [...] si bien qu'en trois de ces années-là, les 2,2 milliards vont avoir disparu. Donc, on a un gain à court terme, mais en contrepartie une perte à long terme. Moi, je considère qu'on a cédé trop facilement. Je considère que cette harmonisation, c'est une atteinte à l'autonomie fiscale du Québec », estime Nicolas Marceau, porte-parole du PQ en matière de finances.
Le Conseil du patronat applaudit
Le Conseil du patronat, qui souligne que les paiements du fédéral ne sont pas récurrents, souhaite que Québec utilise au moins une moitié de l'argent pour la réduction de la dette et le reste pour réduire son déficit budgétaire.
« La situation économique actuelle à l'échelle mondiale appelle le gouvernement du Québec à la plus grande précaution et à alléger le poids de sa dette s'il souhaite disposer d'une plus grande marge de manoeuvre sur le plan fiscal au cours des prochaines années et à pouvoir conserver les deux mains sur le volant des politiques économiques de la province », explique le président du Conseil du patronat du Québec, M. Yves-Thomas Dorval.
Une longue quête d'équité
La taxe de vente du Québec (TVQ) a été harmonisée avec la taxe fédérale sur les produits et services (TPS) en 1992, peu après que le gouvernement Mulroney eut décidé de créer cette taxe. Le gouvernement québécois a alors décidé de taxer les services, comme le faisait Ottawa.
Cette harmonisation a impliqué des coûts administratifs importants, pour lesquels Ottawa a décidé de dédommager les provinces. Au fil des années, la Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, Terre-Neuve-et-Labrador, l'Ontario et la Colombie-Britannique ont harmonisé leurs taxes et ont été indemnisés par Ottawa.
Le Québec a demandé à de nombreuses reprises d'être indemnisé pour l'harmonisation des deux taxes, mais sans jamais obtenir satisfaction. Ottawa estimait que les taxes n'étaient pas pleinement harmonisées.
Le 1er avril 2009, l'Assemblée nationale du Québec avait adopté une motion unanime exigeant une compensation de 2,6 milliards de dollars. Elle rappelait que le Québec avait été la première province canadienne à harmoniser les taxes.
Le Bloc québécois a fait de cette question un cheval de bataille. Au début de l'année, il avait même conditionné son appui au budget fédéral au règlement de ce litige fiscal.
Le 1er avril dernier, le lieutenant de Stephen Harper pour le Québec, Christian Paradis, avait promis qu'un gouvernement Harper verserait une compensation 2,2 milliards au Québec d'ici le 15 septembre.
Lors du dépôt du dernier budget, en juin, Ottawa avait inscrit une provision de 2,2 milliards de dollars en prévision du règlement du litige.
